Titre exécutoire et injonction de payer de 2010

Fermé
Ludo -  
Bonjour,
Peut avoir une prolongation d’un titre exécutoire de janvier 2010 à ce jour en août 2021 merci

1 réponse

  1.  Ulysse5818
    Bonjour,

    Oui, si : un acompte a été versé entre 30/08/2011 et aujourd'hui

    Oui, si : un acte d'huissier a été émis dans cette même période.

    Un acompte ou un acte reporte le délai de prescription de 10 ans.

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