Titre exécutoire et injonction de payer de 2010
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Ludo
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30 août 2021 à 16:42
Ulysse5818 Messages postés 12417 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 30 août 2021 à 16:56
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Ulysse5818
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Modifié le 30 août 2021 à 16:57
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Bonjour,
Oui, si : un acompte a été versé entre 30/08/2011 et aujourd'hui
Oui, si : un acte d'huissier a été émis dans cette même période.
Un acompte ou un acte reporte le délai de prescription de 10 ans.
Oui, si : un acompte a été versé entre 30/08/2011 et aujourd'hui
Oui, si : un acte d'huissier a été émis dans cette même période.
Un acompte ou un acte reporte le délai de prescription de 10 ans.
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