Réouverture de succession
Bonjour,
j'ai lu dernièrement sur internet que pour un décés intervenu avant 2007 on disposait de 30 ans pour réouvrir le dossier si on estimait avoir été lésé;malheureusement je ne retrouve pas le site où on en parlait;quelqu'un est-il au courant de cette possibilité ? Merci d'avance,bien cordialement
j'ai lu dernièrement sur internet que pour un décés intervenu avant 2007 on disposait de 30 ans pour réouvrir le dossier si on estimait avoir été lésé;malheureusement je ne retrouve pas le site où on en parlait;quelqu'un est-il au courant de cette possibilité ? Merci d'avance,bien cordialement
1 réponse
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Bonjour
Quelqu'un est-il au courant? sans doute car vous n'êtes pas sur un forum de café du commerce......
On ne" réouvre" pas une succession:on attaque par voie judiciaire un ou plusieurs actes compris dans cette succession. pour les successions ouvertes avant le le 1/1/2007, la prescription est effectivement de trente ans.
Mais attention il faut que les moyens sur lesquels on s'appuie soient prouvés et sérieux. Avocat obligatoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...