La banque peut nous saisir l appartement ?
Bonjour,
Bonjour,
Je suis propriétaire de deux appartements .
Un avec mon frère qui est fini de payer l autre avec ma femme.
Nous sommes marie classiquement.
Si nous ne pouvons plus payer le crédit de l appartement ,
La banque peut nous saisir l appartement de ma femme Avé qui j ai contracté le crédit et loué actuellement , pas celui de mon frère et moi qui lui est payé depuis longtemps n est ce pas ?
Merci.
Bonjour,
Je suis propriétaire de deux appartements .
Un avec mon frère qui est fini de payer l autre avec ma femme.
Nous sommes marie classiquement.
Si nous ne pouvons plus payer le crédit de l appartement ,
La banque peut nous saisir l appartement de ma femme Avé qui j ai contracté le crédit et loué actuellement , pas celui de mon frère et moi qui lui est payé depuis longtemps n est ce pas ?
Merci.
4 réponses
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Bonjour
Le deuxième appartement avec mon frère.
Si ça ne comble pas ce qu il nous reste à payer peuvent ils se servir de l appartement en saisie.
Merci.-
Bonjour
Un bien en indivision est insaisissable dès lors que le débiteur de la dette n'est pas l'indivision mais un indivisaire.
Toutefois cette difficulté est contournable par le créancier poursuivant en utilisant l'action oblique et en demandant judiciairement par ce<biais le partage du bien à titre principal et la vente du bien à titre secondaire. Ainsi , le bien ne pouvant pas être physiquement partagé, le juge ordonnera la vente du bien et le partage du prix de vente.
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