La banque peut nous saisir l appartement ?

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David_3311 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 10 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2021 - Modifié le 10 juil. 2021 à 19:36
Ulpien1 - 11 juil. 2021 à 14:36

Bonjour,
Bonjour,

Je suis propriétaire de deux appartements .
Un avec mon frère qui est fini de payer l autre avec ma femme.
Nous sommes marie classiquement.
Si nous ne pouvons plus payer le crédit de l appartement ,
La banque peut nous saisir l appartement de ma femme Avé qui j ai contracté le crédit et loué actuellement , pas celui de mon frère et moi qui lui est payé depuis longtemps n est ce pas ?
Merci.

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4 réponses

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AN.Banker Messages postés 10156 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 603
10 juil. 2021 à 19:39

Bonjour,

La saisie sera faite sur le bien commun que vous avez vous et votre femme en cas d'impayé sur cet appartement.
On ne pourra pas saisir l'appartement acheté avec votre frère si la décision de justice ne le concerne pas, sauf s'il a accepté de le donner en collatéral de votre autre bien immo

Réponse 2 / 4

David_3311 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 10 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2021
10 juil. 2021 à 19:49

Merci pour votre réponse , juste que l appartement est loué actuellement , celui de ma femme et moi , que se passerait il si il était saisi par e banque concernée et comment cela se ferait ?
Merci

AN.Banker Messages postés 10156 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 603
10 juil. 2021 à 20:11

Une décision de justice permettrait la saisie et la vente du bien (aux enchères). Il serait vendu loué sans impact pour les locataires et le produit de la vente reviendra à la banque. Le surplus s'il y en a vous serait reversé et si la vente ne permet pas de rembourser la dette, vous serez redevable de la différence

Réponse 4 / 4

David_3311 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 10 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2021
11 juil. 2021 à 13:13

Bonjour
Le deuxième appartement avec mon frère.
Si ça ne comble pas ce qu il nous reste à payer peuvent ils se servir de l appartement en saisie.
Merci.

Ulpien1
11 juil. 2021 à 14:36

Bonjour
Un bien en indivision est insaisissable dès lors que le débiteur de la dette n'est pas l'indivision mais un indivisaire.
Toutefois cette difficulté est contournable par le créancier poursuivant en utilisant l'action oblique et en demandant judiciairement par ce<biais le partage du bien à titre principal et la vente du bien à titre secondaire. Ainsi , le bien ne pouvant pas être physiquement partagé, le juge ordonnera la vente du bien et le partage du prix de vente.

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