Annulation virement permanent

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23 juillet 2021
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Bonjour tout le monde,

une Question : La banque ( crédit mutuel) a t-elle le droit de supprimer un virement permanent hebdomadaire( qui se faisait correctement depuis plusieurs semaines ) sans me prévenir , m'appeler ou me faire signer un document ?

Je trouve que c'est abusif et je souhaite me retourner contre la banque pour une question de forme plus que de fond.

Merci pour vos lumières,
Mathieu

2 réponses

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23 juillet 2021
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Bonjour,

Et sur quoi se motive la décision de la banque ?
Je doute que si vous avez les fonds et parmi tous ses clients, votre agence ait pris cette décision sur cette opération sans raison
Bonjour,

Merci pour votre réponse,
Quand je me suis déplacé , ils m'ont parlé de l'absence du protocole 3D Secure !

ce qui est absurde car
1) le virement est passé pendant de nombreuses semaines ( jusqu'à ce que je les appelle pour leur demander une traçabilité de ce virement )
2) Coinbase travaille avec le protocole 3D SECURE et mon compte est validé

Encore une fois je ne cherche pas à prendre parti sur le fond du sujet ( guéguerre entre les vieilles banques et la nouvelle économie ou Visa / Coinbase ) Je cherche à les attaquer sur la forme. Ce droit ou non droit qu'ils se sont permis de prendre sans alerter ni informer le client ( en l'occurence moi même ! )

Merci beaucoup
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23 juillet 2021
5 174 > MathieuL
C'est un point intéressant car en soi la banque ne peut pas revenir sur un ordre donné sauf si on pourrait l'imaginer, elle y est contrainte règlementairement, décision de justice, etc. Autrement on pourrait imaginer qu'elle vous doive un préavis car elle ne peut pas perpétuellement être engagé à faire, c'est contraire au droit français. Si ici ce n'est pas le cas éventuellement vous pourriez les attaquer mais pour cela il faudra démontrer le préjudice.

La décision vous a t'elle porté préjudice ?
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23 juillet 2021
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Vous semblez manifestement décidé à les assigner en justice peu importe ce qu'on vous répondra. Et bien dans ce cas allez y. Foncez.
Pourquoi nous demander notre avis, vous n'en tiendrez compte de toute façon que si il va dans votre sens.

Mon avis ici est qu'ils ont parfaitement le droit de mettre fin à ce virement permanent, pour les raisons de leur choix, sans en informer le client. Je suis sur que c'est inscrit quelque part dans les conditions générales que personne ne lit. En plus ils ont donné une réponse qui est valide. Vous n'y croyez pas. A partir de là on ne peut plus avancer.

Gardez juste à l'esprit que votre banque à le droit de mettre fin à votre contrat à n'importe quel moment moyennant un délai de quelques mois. Et ce pour les raisons de son choix. Je suis plutôt confiant que 'se faire assigner en justice' rentre dans ces conditions.

Et n'oubliez pas non plus qu'en général, c'est le perdant qui paye les frais...

Merci pour votre réponse.

Ce type de message ne répond pas à ma question initiale.
Je souhaite connaitre l'article de loi qui autorise les banques à prendre ce type de décision sans prévenir le client!( justement dans les Termes et conditions)

Merci pour votre avis, j'en prends bonne note.

Si une personne connaît cette conditions je suis preneur, en attendant je vais aller me renseigner sur les conditions générales du crédit mutuel.
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23 juillet 2021
9 037 > MathieuL
Je souhaite connaitre l'article de loi qui autorise les banques à prendre ce type de décision sans prévenir le client
le bon vieil et indémodable civil 1103 :
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Je ne vais pas aller fouiller les conditions de vente du crédit mutuel (dont je ne suis pas client), pour vérifier si ils sont dans leur droits ou pas, et dans quelle mesure.
Surtout si la raison qu'ils ont donné me semble totalement valide.

Si vous êtes certain que le contrat que vous avez passé avec la banque n'a pas été respecté, vous pouvez l'assigner en justice. Si le contrat vous déplaît, vous pouvez y mettre fin (dans les conditions prévues au présent contrat).

Maintenant, vous voulez vous battre contre les moulins à vents, c'est à vous de seller Rocinante... C'est à vous d'analyser le contrat. De commencer par le lire, pour y trouver les pouvoirs et limites de la banque.