Voie privée et commerce

" Il y a t-il un texte qui protégerait et empêcherait mon commerce " : a priori non.
Rien ne vous empêche de prévoir un système pour laisser accéder vos clients.

Voyez cependant rapidement un avocat spécialisé de préférence dans ce type d'affaires.

Rappelez cependant aussi avec insistance à tous ce que le fait de privatiser cette impasse va entraîner comme conséquences néfastes et pesantes au quotidien pour tout le monde telles qu'indiquées ci-dessus.

Je vous remercie BMC pour votre réponse.
Malheureusement le règlement de l'aful stipule que les décisions sont prises à la majorité des voix.

Il y a t-il un texte qui protégerait et empêcherait mon commerce situé dans le périmètre de l'Aful de cette décision car mon commerce serait évidemment anéanti, les clients ne pouvant plus attendre ma boutique.
Bien cordialement.
NELLY_2727

Vérifiez le règlement de l'AFUL pour savoir si une telle installation exige l'unanimité ou pas.

Par ailleurs, il faut savoir qu'une telle fermeture enlève à l'impasse la qualité de voie ouverte à la circulation publique et réduit donc en conséquence les "avantages" d'un tel classement de facto (facteur, ramassage des ordures, services municipaux, livraisons, déneigement, police de la circulation et du stationnement, etc.)

Voir par exemple
► http://www.mairie2000.asso.fr/mooc/voirie/M2S5.pdf

► http://fpelletant.free.fr/AMF/cariboost_files/voie_20privee_20ouverte_20a_20circulation_20publique.pdf