Suite transfert permis de construire

construction_7748 -  
Bonjour,
Nous nous permettons de revenir vers vous afin de savoir si un délai de recours est applicable à un transfert de permis qui a déjà fait l'objet d'un recours gracieux
Merci par avance
NB

2 réponses

  2.  Josh Randall Modérateur
    Bonjour

    Toute décision administrative peut être l'objet d'un recours.

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