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Suite transfert permis de construire

construction_7748 -  
 construction_7748 -
Bonjour,
Nous nous permettons de revenir vers vous afin de savoir si un délai de recours est applicable à un transfert de permis qui a déjà fait l'objet d'un recours gracieux
Merci par avance
NB

2 réponses

Réponse 1 / 2
Josh Randall Messages postés 17920 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 337
 
Bonjour

Toute décision administrative peut être l'objet d'un recours.
0
Réponse 2 / 2
construction_7748
 
merci beaucoup!
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