Suite transfert permis de construire

construction_7748 -  
 construction_7748 -
Bonjour,
Nous nous permettons de revenir vers vous afin de savoir si un délai de recours est applicable à un transfert de permis qui a déjà fait l'objet d'un recours gracieux
Merci par avance
NB

2 réponses

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 347
     
    Bonjour

    Toute décision administrative peut être l'objet d'un recours.
    0

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