Suite transfert permis de construire

construction_7748 -  
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Bonjour,
Nous nous permettons de revenir vers vous afin de savoir si un délai de recours est applicable à un transfert de permis qui a déjà fait l'objet d'un recours gracieux
Merci par avance
NB

2 réponses

Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 314
 
Bonjour

Toute décision administrative peut être l'objet d'un recours.
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construction_7748
 
merci beaucoup!
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