Suite transfert permis de construire

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 construction_7748 -
Bonjour,
Nous nous permettons de revenir vers vous afin de savoir si un délai de recours est applicable à un transfert de permis qui a déjà fait l'objet d'un recours gracieux
Merci par avance
NB

2 réponses

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dimanche 16 avril 2006
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Dernière intervention
10 avril 2021
6 468
Bonjour

Toute décision administrative peut être l'objet d'un recours.

merci beaucoup!