Suite transfert permis de construire

construction_7748 -
construction_7748 - 17 mars 2021 à 12:12

Bonjour,
Nous nous permettons de revenir vers vous afin de savoir si un délai de recours est applicable à un transfert de permis qui a déjà fait l'objet d'un recours gracieux
Merci par avance
NB

A voir également:

Suite transfert permis de construire
Cerfa permis de construire garage - Guide
Comment retrouver un permis de construire de plus de 30 ans ✓ - Forum Immobilier
Demande permis blanc courrier type - Guide
Permis raté 15 fois ✓ - Forum Consommation
Transfert de solde ers - Forum Banque et Crédit

2 réponses

Réponse 1 / 2

Josh Randall Messages postés 17909 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 323

Bonjour

Toute décision administrative peut être l'objet d'un recours.

Réponse 2 / 2

construction_7748

merci beaucoup!

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