Contester congé pour reprise
Fermé
Orelie
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Bonjour, mon propriétaire vient de me donner congé pour reprise par l'intermédiaire d'un huissier. Ce propriétaire a hérité du logement et je n'ai jamais été avertie par écrit que le bailleur avait donc changé. Seules les quittances de loyer mentionnent son nom. Est-ce un motif pour rendre nul le congé donné ? En vous remerciant, très cordialement
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3 réponses
bonjour,
.... et à qui avez-vous continué de payer vos loyers après le décès de votre propriétaire initial ?
Non, si le délai du préavis bailleur a bien été respecté (3 mois si location meublée et 6 si location nue), et d'autant que le nom de votre nouveau bailleur figure sur vos quittances...
cdt.
.... et à qui avez-vous continué de payer vos loyers après le décès de votre propriétaire initial ?
" Est-ce un motif pour rendre nul le congé donné ?"
Non, si le délai du préavis bailleur a bien été respecté (3 mois si location meublée et 6 si location nue), et d'autant que le nom de votre nouveau bailleur figure sur vos quittances...
cdt.
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