Vente maison contre avis enfants
Résolu
Je suis seul propriétaire de ma maison et père de 3 enfants qui veulent s'opposer à ce que je la vende pour en acheter une autre, dans le cadre d'un déménagement à 600 km.
Pouvez-vous m'indiquer la loi qui dit que j'ai le droit de vendre sans leur autorisation.
Merci.
Pouvez-vous m'indiquer la loi qui dit que j'ai le droit de vendre sans leur autorisation.
Merci.
5 réponses
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bonsoir
vous dites que vous êtes seul propriétaire de la maison mais la mère des enfants était elle propriétaire avec vous et est décédée? ou pas? est ce une maison que vous avez héritée de vos parents? -
Bonjour,
Si vous voulez une loi la voici :
Article 544 du Code Civil :
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
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ContributeurVous êtes donc bien le seul propriétaire de la maison, vous êtes donc libre de vendre sans l'accord de vos enfants.
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Merci infiniment Doris.
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@jodelariegeBonjour,
Je n'ai jamais été marié avec la mère de mes enfants et j'ai acheté la maison seul.
Merci d'avance pour votre réponse.
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ContributeurBonjour,
Si vous êtes vraiment le seul propriétaire, vous êtes libre de vendre votre bien.
Vos enfants ne peuvent pas légalement s'opposer.
Il n'y a pas de loi. C'est votre bien, vous êtes libre d en disposer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...