Vente maison contre avis enfants
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Ultrogothe
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Ultrogothe - 15 janv. 2021 à 14:43
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5 réponses
bonsoir
vous dites que vous êtes seul propriétaire de la maison mais la mère des enfants était elle propriétaire avec vous et est décédée? ou pas? est ce une maison que vous avez héritée de vos parents?
vous dites que vous êtes seul propriétaire de la maison mais la mère des enfants était elle propriétaire avec vous et est décédée? ou pas? est ce une maison que vous avez héritée de vos parents?
doris33
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15 janv. 2021 à 09:07
15 janv. 2021 à 09:07
Vous êtes donc bien le seul propriétaire de la maison, vous êtes donc libre de vendre sans l'accord de vos enfants.
doris33
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Modifié le 5 janv. 2021 à 18:21
Modifié le 5 janv. 2021 à 18:21
Bonjour,
Si vous êtes vraiment le seul propriétaire, vous êtes libre de vendre votre bien.
Vos enfants ne peuvent pas légalement s'opposer.
Il n'y a pas de loi. C'est votre bien, vous êtes libre d en disposer.
Si vous êtes vraiment le seul propriétaire, vous êtes libre de vendre votre bien.
Vos enfants ne peuvent pas légalement s'opposer.
Il n'y a pas de loi. C'est votre bien, vous êtes libre d en disposer.
Bertrand_OGE
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15 janv. 2021 à 10:54
15 janv. 2021 à 10:54
Bonjour,
Si vous voulez une loi la voici :
Article 544 du Code Civil :
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Si vous voulez une loi la voici :
Article 544 du Code Civil :
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
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Ultrogothe
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5 janvier 2021
5 janv. 2021 à 18:46
5 janv. 2021 à 18:46
Merci infiniment Doris.
La législation juridique et financière évolue en permanence...