Sortir d'indivision
bonjour ; je souhaite sortir d'une indivision composée de terrains en donnant ma part a mes 2 sœurs ; quelle est la procédure et quel sont les frais ?
par avance , merci
par avance , merci
3 réponses
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Bonjour,
Vous demandez à un notaire d'établir l'acte de mutation. Vos soeurs devront payer les frais. Vous n'avez rien à payer. -
bonjour
si je demande de sortir d'indivision en donation a mes 2 sœur, peuvent t'elle refuser cette donation ?
par avance, merci de votre réponse -
bonjour
merci beaucoup pour votre réponse
salutations