Don manuel argent
Fermé
Bonjour,
Nous sommes 2 héritiers, nous avons perdu nos parents et lors de la déclaration de succession, des donations manuels argents ont été remis dans la succession afin d établir le partage.
Ma sœur à acheter un bien immobilier avec son conjoint, sans stipuler dans son acte d achat son apport avec le don qu elle avait reçu. Achat fait avec son conjoint 15 jours après le décès.
1ere fallait il qu'elle stipule le don dans son acte d achat avec son conjoint ?
2 ème, la don manuel d argent reçu auparavant devait il être réévalué lors de la déclaration ?
Nous sommes 2 héritiers, nous avons perdu nos parents et lors de la déclaration de succession, des donations manuels argents ont été remis dans la succession afin d établir le partage.
Ma sœur à acheter un bien immobilier avec son conjoint, sans stipuler dans son acte d achat son apport avec le don qu elle avait reçu. Achat fait avec son conjoint 15 jours après le décès.
1ere fallait il qu'elle stipule le don dans son acte d achat avec son conjoint ?
2 ème, la don manuel d argent reçu auparavant devait il être réévalué lors de la déclaration ?
3 réponses
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Ce qui compte, c'est la date de l'acte. De toute façon la réévaluation se ferait entre la date d'emploi des fonds dans le bien et la valeur du bien au jour du décès. Autrement dit, elle serait quand même nulle pour un délai aussi court.
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@Utilisateur anonymeVous pensiez qu'un notaire rédige une déclaration de succession par hasard ?
Et que les réponses qui vous ont été faites précédemment relevaient du pifomètre ?
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1ere fallait il qu'elle stipule le don dans son acte d achat avec son conjoint ?
Avez-vous la preuve qu'elle ait investi cette somme dans cette acquisition ??
Elle peut parfaitement projeter d'investir seule dans une acquisition d'un bien qui lui soit propre.
Ou conserver ces liquidités pour an consentir un "don manuel" à ses propres enfants.
Elle gère ses affaires ainsi qu'elle l'entend sans avoir de conseils à recevoir de quiconque.
2 ème, la don manuel d argent reçu auparavant devait il être réévalué lors de la déclaration ?
Réponse négative.-
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@Utilisateur anonymeEt donc pas de réévalution
Non pas de réévaluation
car il s agit d un don d'une somme d argent.
Ce n'est pas pour ce motif qu'il n'y a pas de réévaluation, mais parce que la somme en cause n'a pas servi AVANT le décès à acquérir le bien en cause -
@roudoudou22Merci à vous, mais si le prêt a été accepté avant le décès et que l acte de vente final se fait apres comment cela marche ?
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Bonjour
....................
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...