Don manuel argent
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Utilisateur anonyme
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous sommes 2 héritiers, nous avons perdu nos parents et lors de la déclaration de succession, des donations manuels argents ont été remis dans la succession afin d établir le partage.
Ma sœur à acheter un bien immobilier avec son conjoint, sans stipuler dans son acte d achat son apport avec le don qu elle avait reçu. Achat fait avec son conjoint 15 jours après le décès.
1ere fallait il qu'elle stipule le don dans son acte d achat avec son conjoint ?
2 ème, la don manuel d argent reçu auparavant devait il être réévalué lors de la déclaration ?
Nous sommes 2 héritiers, nous avons perdu nos parents et lors de la déclaration de succession, des donations manuels argents ont été remis dans la succession afin d établir le partage.
Ma sœur à acheter un bien immobilier avec son conjoint, sans stipuler dans son acte d achat son apport avec le don qu elle avait reçu. Achat fait avec son conjoint 15 jours après le décès.
1ere fallait il qu'elle stipule le don dans son acte d achat avec son conjoint ?
2 ème, la don manuel d argent reçu auparavant devait il être réévalué lors de la déclaration ?
3 réponses
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Ce qui compte, c'est la date de l'acte. De toute façon la réévaluation se ferait entre la date d'emploi des fonds dans le bien et la valeur du bien au jour du décès. Autrement dit, elle serait quand même nulle pour un délai aussi court.
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1ere fallait il qu'elle stipule le don dans son acte d achat avec son conjoint ?
Avez-vous la preuve qu'elle ait investi cette somme dans cette acquisition ??
Elle peut parfaitement projeter d'investir seule dans une acquisition d'un bien qui lui soit propre.
Ou conserver ces liquidités pour an consentir un "don manuel" à ses propres enfants.
Elle gère ses affaires ainsi qu'elle l'entend sans avoir de conseils à recevoir de quiconque.
2 ème, la don manuel d argent reçu auparavant devait il être réévalué lors de la déclaration ?
Réponse négative.
La législation juridique et financière évolue en permanence...