Sucession

Signaler
-
 Ulpien1 -
Bonjour,
Voilà je vous expose les faits:
maman est décédée le 13 mars 2013, chez le notaire l'acte rédigé que cette personne léguait ses biens a ses filles.
Ma soeur unique est décédée le 20 juillet 2011.
Mais le notaire a partagé les biens à part égale avec la fille de ma soeur.
je pense que ce n'est pas normal!
merci de me répondre.

3 réponses

Bonjour
Votre soeur, décédée le 20/7/2011 n'a pas pu être l'héritière de votre mère décédée plus tard (19/3/2013).
An décès de votre mère, les héritiers étaient vous-même et votre nièce venant en représentation de sa mère prédécédée;
Application du testament:celui-ci désigne à priori deux légataires, à savoir les deux filles de la testatrice et sans doute à parts égales.
Sauf disposition particulière, un legs n'est pas transmissible. Il s'ensuit que la part qui devait revenir à votre soeur est annulée pour elle et accroit votre part. en d'autres termes ce testament vous attribue la totalité de la succession. Mais il ne faut pas oublier qu'il y a une réserve héréditaire ce qui entraine une réduction du legs, dès lors que ce dernier porte atteinte à ladite réserve.
En conséquence ce testament doit être réduit des deux tiers.Cette opération étant faite, le partage doit se présenter comme suit!
-pour votre nièce 1/3 'réserve héréditaire)
-pour vous: 1/3 (réserve héréditaire) + 1/3 (legs), soit 2/3 au total
Si le notaire a procédé autrement, c'est qu'il y a un autre élément que vous ne connaissez pas ou que vous taisez (par exemple le testament désigne un légataire de substitution).
Bonjour
Ce que vous dites est impossible, un legs n'étant pas transmissible, règle que tout notaire connait parfaitement.D'ailleurs un legs stipulant simplement que le testateur lègue ses biens à ses filles n'a aucun sens dès lors que la loi prévoit déjà cette dévolution.
Messages postés
9513
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
22 octobre 2020
4 073
La petite-fille était héritière en représentation de sa mère prédécédée. C'est à ce titre qu'elle a hérité d'1/3 des biens de votre mère.
Dossier à la une