Frais de notaire si rétractation promesse de vente ... Signaler Christel - Dernière réponse le 16 juil. 2020 1 réponse Bonjour, Dois-je payer les frais de notaire si je me rétracte durant le délai légal de 10 jours ? 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler kasom Modérateur Discussions similaires Provision sur frais en plus des frais de notaire ? Cerghan frais de notaire et droits de succession annemerle Calcul frais de notaire pour un terrain agricole à 500€ Charles Frais de provision notaire Emeline37 Sujet Précédent Sujet Suivant