Frais de notaire si rétractation promesse de vente
Christel
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Dois-je payer les frais de notaire si je me rétracte durant le délai légal de 10 jours ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...