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Frais de notaire si rétractation promesse de vente

Christel - 15 juil. 2020 à 23:06
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 16 juil. 2020 à 00:38
Bonjour,
Dois-je payer les frais de notaire si je me rétracte durant le délai légal de 10 jours ?
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Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 830
16 juil. 2020 à 00:38

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