Problème lié à un DP déposée par l’ancien propriétaire

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5 août 2020
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Bonjour,
En quelques mots voici notre situation : nous avons acheté en mai 2018 en appartement réaménagé à neuf. Cet appartement a fait l’objet d’une demande de travaux préalable déposée en mairie en septembre 2016 pour la pose de deux fenêtres de toit. Dans l’acte de vente du bien en 2018, nous avons la copie DP en date du 14/09/2106, la copie de l’attention de non opposition délivrée également le 19/09/2016 (avec l’avis de l’architecte des bâtiments de France) ainsi que la facture de la pose des dites fenêtres de toit en date d’avril 2017. Mais il n’y avait pas de DAACT de transmise lors de la vente du bien en 2018.

Aujourd’hui, nous sommes en train de revendre ce bien et le notaire de l’acquéreur demande ce document. Pouvez nous déposer une DAACT alors que nous ne sommes pas dépositaires de la DP ?

De plus, sur l’attestation de non opposition une préconisation a été stipulé notamment sur la taille des fenêtres de toit. Après vérification aujourd’hui cette préconisation n’a pas été respectée par l’ancien propriétaire qui a fait les travaux : est ce qu’on risque une attestation de non conformité ? Quelles conséquences ? Pour la vente actuelle (le notaire a intégré le fait d’avoir une DAACT conforme comme condition suspensive d’achat) et quels recours possible auprès de l’ancien propriétaire ? De l’étude notarial qui a acte la vente avec ce vice de procédure ? De l’entreprise qui a réalisé les travaux ?


Merci d’avance de prendre le temps de me lire et de me répondre. Cette question est assez urgente nous avons signé le compromis de la vente ce jour avec la condition suspensive mentionnée ci-dessus.

Cordialement.

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5 août 2020
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Bonjour

De l’entreprise qui a réalisé les travaux ?

C'est le maître d'ouvrage qui a définit la commande. L'entreprise n'a fait que répondre à la commande sans forcément avoir été mis au courant de l'autorisation délivrée.

Quand vous avez acheté la maison aviez-vous le même notaire que le vendeur ? Si c'est le cas le notaire a pu faire en sorte de laisser ce "détail" de côté.

Sinon il me semble impossible de déposer la DAACT alors que vous n'êtes pas titulaire de l’autorisation de faire les travaux.

Pour un éventuel recours il faut voir ce qui est indiqué dans l'acte de vente au sujet de l'état de la maison.
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