Problème lié à un DP déposée par l’ancien propriétaire
Alex8andra6
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16 juil. 2020 à 03:32
Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 17 juil. 2020 à 15:54
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Josh Randall
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17 juil. 2020 à 15:54
17 juil. 2020 à 15:54
Bonjour
C'est le maître d'ouvrage qui a définit la commande. L'entreprise n'a fait que répondre à la commande sans forcément avoir été mis au courant de l'autorisation délivrée.
Quand vous avez acheté la maison aviez-vous le même notaire que le vendeur ? Si c'est le cas le notaire a pu faire en sorte de laisser ce "détail" de côté.
Sinon il me semble impossible de déposer la DAACT alors que vous n'êtes pas titulaire de l’autorisation de faire les travaux.
Pour un éventuel recours il faut voir ce qui est indiqué dans l'acte de vente au sujet de l'état de la maison.
De l’entreprise qui a réalisé les travaux ?
C'est le maître d'ouvrage qui a définit la commande. L'entreprise n'a fait que répondre à la commande sans forcément avoir été mis au courant de l'autorisation délivrée.
Quand vous avez acheté la maison aviez-vous le même notaire que le vendeur ? Si c'est le cas le notaire a pu faire en sorte de laisser ce "détail" de côté.
Sinon il me semble impossible de déposer la DAACT alors que vous n'êtes pas titulaire de l’autorisation de faire les travaux.
Pour un éventuel recours il faut voir ce qui est indiqué dans l'acte de vente au sujet de l'état de la maison.