Bon cadeau suite changement de propriétaire
Bonjour,
J’ai acheté trois bons cadeaux pour des amis pour des séances de cryothérapie. Le bon est toujours valable au niveau de la date mais l’entreprise a été racheté. Le nouveau propriétaire refuse de nous prendre les bons cadeaux et de nous rembourser. Est il dans son droit? Y a t il une loi qui régie cela?
Merci
J’ai acheté trois bons cadeaux pour des amis pour des séances de cryothérapie. Le bon est toujours valable au niveau de la date mais l’entreprise a été racheté. Le nouveau propriétaire refuse de nous prendre les bons cadeaux et de nous rembourser. Est il dans son droit? Y a t il une loi qui régie cela?
Merci
6 réponses
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Merci pour votre aide!
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D’apres le site de l´Insee elle est toujours référencée. Comment dois je procéder?
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ContributeurRe:
Envoi d'une Mise en Demeure de rembourser (Par LRAR). A l'adresse du Siège..
https://graydon.be/fr/blog/la-mise-en-demeure-7-elements-indispensables
Ce serait assez étonnant que tu obtiennes gain de cause..
C'est quoi le # de RCS de l'entité A?
A+
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Oui mais est-ce qu’en que je peux me faire rembourser par la premiere?
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Oui leur SIRET est different
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Apparemment la société n’as pas été racheté. Ce sont seulement les biens. Puis-je me retourner contre l’ancien propriétaire qui ne peut honorer sa prestation vendue il y a 6 mois? D’après le nouveau gérant cela concerne prêt des 70 bons cadeaux.
Merci -
ContributeurBonjour
Les Bons Cadeaux faisaient partie d'une prestation contractée auprès de la Société A...
La Société B n'a pas à prendre en compte les engagements de la Société A.. En clair tu n'as aucune relation contractuelle avec B.
A+-
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Contributeur@RayanRe:
En cas de rachat d'une Entreprise le preneur ne prend que les actifs sauf convention contraire.. Un Bon Cadeau est normalement classé en catégorie 'passif' par le cédant sauf erreur de ma part.
Les obligations en cas d'achat sont surtout celles liées aux Contrats de Travail..
A+
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La législation juridique et financière évolue en permanence...