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Afrikarnak
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20 juin 2020 à 11:57
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Bonjour
Les Bons Cadeaux faisaient partie d'une prestation contractée auprès de la Société A...
La Société B n'a pas à prendre en compte les engagements de la Société A.. En clair tu n'as aucune relation contractuelle avec B.
A+
Les Bons Cadeaux faisaient partie d'une prestation contractée auprès de la Société A...
La Société B n'a pas à prendre en compte les engagements de la Société A.. En clair tu n'as aucune relation contractuelle avec B.
A+
Apparemment la société n’as pas été racheté. Ce sont seulement les biens. Puis-je me retourner contre l’ancien propriétaire qui ne peut honorer sa prestation vendue il y a 6 mois? D’après le nouveau gérant cela concerne prêt des 70 bons cadeaux.
Merci
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Afrikarnak
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22 juin 2020 à 21:28
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Re:
Normalement c'est celui qui a 'presté' qui reste responsable..
Question: le # RCS de l'Entreprise a t'il changé lors de la 'mutation'?
A+
Normalement c'est celui qui a 'presté' qui reste responsable..
Question: le # RCS de l'Entreprise a t'il changé lors de la 'mutation'?
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Oui leur SIRET est different
Afrikarnak
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22 juin 2020 à 22:09
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Re:
Il s'agit donc bien de deux entités différentes.. Les obligations de la première en matière de chèque cadeau ne concernent pas la seconde..
A+
Il s'agit donc bien de deux entités différentes.. Les obligations de la première en matière de chèque cadeau ne concernent pas la seconde..
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Oui mais est-ce qu’en que je peux me faire rembourser par la premiere?
Afrikarnak
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23 juin 2020 à 16:22
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Re:
Tente le coup.. Mais la première entité ayant disparu (Que dit le RCS à ce sujet?) un remboursement effectué par une structure fantôme est assez improbable..
A+
Tente le coup.. Mais la première entité ayant disparu (Que dit le RCS à ce sujet?) un remboursement effectué par une structure fantôme est assez improbable..
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D’apres le site de l´Insee elle est toujours référencée. Comment dois je procéder?
Afrikarnak
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23 juin 2020 à 17:25
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Re:
Envoi d'une Mise en Demeure de rembourser (Par LRAR). A l'adresse du Siège..
https://graydon.be/fr/blog/la-mise-en-demeure-7-elements-indispensables
Ce serait assez étonnant que tu obtiennes gain de cause..
C'est quoi le # de RCS de l'entité A?
A+
Envoi d'une Mise en Demeure de rembourser (Par LRAR). A l'adresse du Siège..
https://graydon.be/fr/blog/la-mise-en-demeure-7-elements-indispensables
Ce serait assez étonnant que tu obtiennes gain de cause..
C'est quoi le # de RCS de l'entité A?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juin 2020 à 23:48
Afrikarnak êtes-vous sûr ? normalement a l'achat d'une entreprise on doit s'acquitter des obligation de l'entreprise non ?
22 juin 2020 à 21:10
En cas de rachat d'une Entreprise le preneur ne prend que les actifs sauf convention contraire.. Un Bon Cadeau est normalement classé en catégorie 'passif' par le cédant sauf erreur de ma part.
Les obligations en cas d'achat sont surtout celles liées aux Contrats de Travail..
A+