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Bon cadeau suite changement de propriétaire

Pascal - 20 juin 2020 à 10:38
 Pascal - 12 juil. 2020 à 10:38
Bonjour,
J’ai acheté trois bons cadeaux pour des amis pour des séances de cryothérapie. Le bon est toujours valable au niveau de la date mais l’entreprise a été racheté. Le nouveau propriétaire refuse de nous prendre les bons cadeaux et de nous rembourser. Est il dans son droit? Y a t il une loi qui régie cela?
Merci

6 réponses

Réponse 1 / 6
Afrikarnak Messages postés 35443 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 11 avril 2024 12 008
20 juin 2020 à 11:57
Bonjour

Les Bons Cadeaux faisaient partie d'une prestation contractée auprès de la Société A...
La Société B n'a pas à prendre en compte les engagements de la Société A.. En clair tu n'as aucune relation contractuelle avec B.

A+
0
Rayan
21 juin 2020 à 23:48
Bonjour
Afrikarnak êtes-vous sûr ? normalement a l'achat d'une entreprise on doit s'acquitter des obligation de l'entreprise non ?
0
Afrikarnak Messages postés 35443 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 11 avril 2024 12 008 > Rayan
22 juin 2020 à 21:10
Re:

En cas de rachat d'une Entreprise le preneur ne prend que les actifs sauf convention contraire.. Un Bon Cadeau est normalement classé en catégorie 'passif' par le cédant sauf erreur de ma part.

Les obligations en cas d'achat sont surtout celles liées aux Contrats de Travail..

A+
0
Réponse 2 / 6
Pascal
22 juin 2020 à 21:15
Apparemment la société n’as pas été racheté. Ce sont seulement les biens. Puis-je me retourner contre l’ancien propriétaire qui ne peut honorer sa prestation vendue il y a 6 mois? D’après le nouveau gérant cela concerne prêt des 70 bons cadeaux.
Merci
0
Afrikarnak Messages postés 35443 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 11 avril 2024 12 008
22 juin 2020 à 21:28
Re:

Normalement c'est celui qui a 'presté' qui reste responsable..

Question: le # RCS de l'Entreprise a t'il changé lors de la 'mutation'?

A+
0
Réponse 3 / 6
Pascal
22 juin 2020 à 21:41
Oui leur SIRET est different
0
Afrikarnak Messages postés 35443 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 11 avril 2024 12 008
22 juin 2020 à 22:09
Re:

Il s'agit donc bien de deux entités différentes.. Les obligations de la première en matière de chèque cadeau ne concernent pas la seconde..

A+
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Réponse 4 / 6
Pascal
22 juin 2020 à 22:11
Oui mais est-ce qu’en que je peux me faire rembourser par la premiere?
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Afrikarnak Messages postés 35443 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 11 avril 2024 12 008
23 juin 2020 à 16:22
Re:

Tente le coup.. Mais la première entité ayant disparu (Que dit le RCS à ce sujet?) un remboursement effectué par une structure fantôme est assez improbable..

A+
0

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Réponse 5 / 6
Pascal
23 juin 2020 à 16:27
D’apres le site de l´Insee elle est toujours référencée. Comment dois je procéder?
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Afrikarnak Messages postés 35443 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 11 avril 2024 12 008
23 juin 2020 à 17:25
Re:

Envoi d'une Mise en Demeure de rembourser (Par LRAR). A l'adresse du Siège..

https://graydon.be/fr/blog/la-mise-en-demeure-7-elements-indispensables

Ce serait assez étonnant que tu obtiennes gain de cause..

C'est quoi le # de RCS de l'entité A?

A+
0
Réponse 6 / 6
Pascal
12 juil. 2020 à 10:38
Merci pour votre aide!
0

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