Dette qui date de 2008
Bonjour, ou doit ont ce renseigner pour savoir si il y a une injonction de justice s'il y n y en a pas que faire pour stopper les règlements huissier
2 réponses
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ou doit ont ce renseigner pour savoir si il y a une injonction
Au greffe du tribunal du lieu de domicile de l'époque si vous avez déménagé, ou à celui de votre circonscription si vous résidez à cette adresse depuis la dette.
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ModérateurBonjour,
Si vous avez commencé à payer, cela vaut reconnaissance de la dette... donc même prescrite le paiement est du.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...