Dette qui date de 2008

nadette -
Ulysse5818 Messages postés 11177 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 9 juin 2020 à 11:25

Bonjour, ou doit ont ce renseigner pour savoir si il y a une injonction de justice s'il y n y en a pas que faire pour stopper les règlements huissier

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2 réponses

Réponse 1 / 2

GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 10 439

Bonjour,

Si vous avez commencé à payer, cela vaut reconnaissance de la dette... donc même prescrite le paiement est du.

Cordialement

Réponse 2 / 2

Ulysse5818 Messages postés 11177 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 942

ou doit ont ce renseigner pour savoir si il y a une injonction

Au greffe du tribunal du lieu de domicile de l'époque si vous avez déménagé, ou à celui de votre circonscription si vous résidez à cette adresse depuis la dette.

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