Dette qui date de 2008
nadette
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9 juin 2020 à 10:44
Ulysse5818 Messages postés 12417 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 9 juin 2020 à 11:25
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GrandCaribou
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9 juin 2020 à 11:04
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Bonjour,
Si vous avez commencé à payer, cela vaut reconnaissance de la dette... donc même prescrite le paiement est du.
Cordialement
Si vous avez commencé à payer, cela vaut reconnaissance de la dette... donc même prescrite le paiement est du.
Cordialement
Ulysse5818
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9 juin 2020 à 11:25
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ou doit ont ce renseigner pour savoir si il y a une injonction
Au greffe du tribunal du lieu de domicile de l'époque si vous avez déménagé, ou à celui de votre circonscription si vous résidez à cette adresse depuis la dette.
Au greffe du tribunal du lieu de domicile de l'époque si vous avez déménagé, ou à celui de votre circonscription si vous résidez à cette adresse depuis la dette.
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