Dette qui date de 2008

nadette -  
Ulysse5818 Messages postés 15475 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, ou doit ont ce renseigner pour savoir si il y a une injonction de justice s'il y n y en a pas que faire pour stopper les règlements huissier
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2 réponses

GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonjour,

Si vous avez commencé à payer, cela vaut reconnaissance de la dette... donc même prescrite le paiement est du.

Cordialement
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Ulysse5818 Messages postés 15475 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 882
 
ou doit ont ce renseigner pour savoir si il y a une injonction

Au greffe du tribunal du lieu de domicile de l'époque si vous avez déménagé, ou à celui de votre circonscription si vous résidez à cette adresse depuis la dette.
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