Dette qui date de 2008

nadette - 9 juin 2020 à 10:44
Ulysse5818 Messages postés 12387 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 9 juin 2020 à 11:25
Bonjour, ou doit ont ce renseigner pour savoir si il y a une injonction de justice s'il y n y en a pas que faire pour stopper les règlements huissier

2 réponses

GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 10 388
9 juin 2020 à 11:04
Bonjour,

Si vous avez commencé à payer, cela vaut reconnaissance de la dette... donc même prescrite le paiement est du.

Cordialement
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Ulysse5818 Messages postés 12387 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 5 298
9 juin 2020 à 11:25
ou doit ont ce renseigner pour savoir si il y a une injonction

Au greffe du tribunal du lieu de domicile de l'époque si vous avez déménagé, ou à celui de votre circonscription si vous résidez à cette adresse depuis la dette.
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