Droit du conjoint survivant
Résolu
Bonjour,
Ma mère est conjoint survivant de notre père décédé en 2018.
Mariés en mars 1963 sans contrat de mariage. 3 enfants.
Suite à la succession elle détient 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
Ma question est naïve mais j'ai besoin de savoir :
Quels sont ses droits (jouissance exclusive) sur les divers meubles, objets et autres matériels restés dans sa maison après le décès de notre père ?
Merci infiniment.
Ma mère est conjoint survivant de notre père décédé en 2018.
Mariés en mars 1963 sans contrat de mariage. 3 enfants.
Suite à la succession elle détient 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
Ma question est naïve mais j'ai besoin de savoir :
Quels sont ses droits (jouissance exclusive) sur les divers meubles, objets et autres matériels restés dans sa maison après le décès de notre père ?
Merci infiniment.
2 réponses
-
Est ce à dire que pour en disposer à sa guise elle devra demander l'accord des héritiers ?
Pas tout à fait.
Depuis le décès de votre père, votre mère et les enfants êtes dans l'indivision.
Tous, ensemble, sont propriétaires de tout et personne ne l'est à titre individuel.
Pour vendre,obligatoirement tous doivent y consentir.
Par contre, elle a à son entière disposition toute l'indivision pour les 5/8° en pleine propriété et les 3/8° en usufruit, ce que vous avez désigné dans votre message la "jouissance exclusive". -
Quels sont ses droits (jouissance exclusive) sur les divers meubles, objets et autres matériels restés dans sa maison après le décès de notre père ?
La moitié en pleine propriété + les droits recueillis dans la succession sur l'autre moitié = à
1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4.-
-
@Anita28100Bonjour, elle n'a besoin de votre accord que pour ce qui dépend de la succession de votre père, et seulement pour vendre/donner/supprimer ces biens. Pour les utiliser c'est comme elle veut.
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...