Droit du conjoint survivant Résolu

Question

Bonjour,
Ma mère est conjoint survivant de notre père décédé en 2018.
Mariés en mars 1963 sans contrat de mariage. 3 enfants.
Suite à la succession elle détient 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
Ma question est naïve mais j'ai besoin de savoir :
Quels sont ses droits (jouissance exclusive) sur les divers meubles, objets et autres matériels restés dans sa maison après le décès de notre père ?
Merci infiniment.

condorcet · Accepted Answer

Est ce à dire que pour en disposer à sa guise elle devra demander l'accord des héritiers ?
Pas tout à fait. 
Depuis le décès de votre père, votre mère et les enfants êtes dans l'indivision.
Tous, ensemble,  sont propriétaires de tout et personne ne l'est à titre individuel.
Pour vendre,obligatoirement   tous  doivent y consentir.
 
Par contre, elle a à son entière disposition toute l'indivision pour les 5/8° en pleine propriété et les 3/8° en usufruit, ce que vous avez désigné dans votre message la "jouissance exclusive".

condorcet · Answer

Quels sont ses droits (jouissance exclusive) sur les divers meubles, objets et autres matériels restés dans sa maison après le décès de notre père ?
La moitié en pleine propriété + les droits recueillis dans la succession sur l'autre moitié = à
1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4.

Droit du conjoint survivant

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