Droit du conjoint survivant
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Anita28100
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condorcet
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15 mai 2020 à 19:52
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Est ce à dire que pour en disposer à sa guise elle devra demander l'accord des héritiers ?
Pas tout à fait.
Depuis le décès de votre père, votre mère et les enfants êtes dans l'indivision.
Tous, ensemble, sont propriétaires de tout et personne ne l'est à titre individuel.
Pour vendre,obligatoirement tous doivent y consentir.
Par contre, elle a à son entière disposition toute l'indivision pour les 5/8° en pleine propriété et les 3/8° en usufruit, ce que vous avez désigné dans votre message la "jouissance exclusive".
Pas tout à fait.
Depuis le décès de votre père, votre mère et les enfants êtes dans l'indivision.
Tous, ensemble, sont propriétaires de tout et personne ne l'est à titre individuel.
Pour vendre,obligatoirement tous doivent y consentir.
Par contre, elle a à son entière disposition toute l'indivision pour les 5/8° en pleine propriété et les 3/8° en usufruit, ce que vous avez désigné dans votre message la "jouissance exclusive".
condorcet
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15 mai 2020 à 18:24
15 mai 2020 à 18:24
Quels sont ses droits (jouissance exclusive) sur les divers meubles, objets et autres matériels restés dans sa maison après le décès de notre père ?
La moitié en pleine propriété + les droits recueillis dans la succession sur l'autre moitié = à
1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4.
La moitié en pleine propriété + les droits recueillis dans la succession sur l'autre moitié = à
1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4.
Anita28100
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15 mai 2020 à 19:00
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Merci.
Est ce à dire que pour en disposer à sa guise elle devra demander l'accord des héritiers ?
Merci
Est ce à dire que pour en disposer à sa guise elle devra demander l'accord des héritiers ?
Merci
GKLONE
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Anita28100
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15 mai 2020 à 19:34
15 mai 2020 à 19:34
Bonjour, elle n'a besoin de votre accord que pour ce qui dépend de la succession de votre père, et seulement pour vendre/donner/supprimer ces biens. Pour les utiliser c'est comme elle veut.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 mai 2020 à 20:58
Très pro et rapide.