Droit du conjoint survivant
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Anita28100
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Anita28100 Messages postés 4 Statut Membre -
Anita28100 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mère est conjoint survivant de notre père décédé en 2018.
Mariés en mars 1963 sans contrat de mariage. 3 enfants.
Suite à la succession elle détient 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
Ma question est naïve mais j'ai besoin de savoir :
Quels sont ses droits (jouissance exclusive) sur les divers meubles, objets et autres matériels restés dans sa maison après le décès de notre père ?
Merci infiniment.
Ma mère est conjoint survivant de notre père décédé en 2018.
Mariés en mars 1963 sans contrat de mariage. 3 enfants.
Suite à la succession elle détient 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
Ma question est naïve mais j'ai besoin de savoir :
Quels sont ses droits (jouissance exclusive) sur les divers meubles, objets et autres matériels restés dans sa maison après le décès de notre père ?
Merci infiniment.
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2 réponses
Est ce à dire que pour en disposer à sa guise elle devra demander l'accord des héritiers ?
Pas tout à fait.
Depuis le décès de votre père, votre mère et les enfants êtes dans l'indivision.
Tous, ensemble, sont propriétaires de tout et personne ne l'est à titre individuel.
Pour vendre,obligatoirement tous doivent y consentir.
Par contre, elle a à son entière disposition toute l'indivision pour les 5/8° en pleine propriété et les 3/8° en usufruit, ce que vous avez désigné dans votre message la "jouissance exclusive".
Pas tout à fait.
Depuis le décès de votre père, votre mère et les enfants êtes dans l'indivision.
Tous, ensemble, sont propriétaires de tout et personne ne l'est à titre individuel.
Pour vendre,obligatoirement tous doivent y consentir.
Par contre, elle a à son entière disposition toute l'indivision pour les 5/8° en pleine propriété et les 3/8° en usufruit, ce que vous avez désigné dans votre message la "jouissance exclusive".
Quels sont ses droits (jouissance exclusive) sur les divers meubles, objets et autres matériels restés dans sa maison après le décès de notre père ?
La moitié en pleine propriété + les droits recueillis dans la succession sur l'autre moitié = à
1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4.
La moitié en pleine propriété + les droits recueillis dans la succession sur l'autre moitié = à
1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Très pro et rapide.