Acte de partage
Babou
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15 mai 2020 à 18:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 mai 2020 à 18:31
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A voir également:
- Acte de partage
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
1 réponse
condorcet
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15 mai 2020 à 18:31
15 mai 2020 à 18:31
Un de nous désire l'acheter,nous sommes tous d'accord
Votre opération se désigne sous le vocable "cession de droits indivis entre membres faisant cesser l'indivision".
Elle est assimilée à un partage dès lors qu'elle met un terme à l'indivision dorénavant dissoute par la réunion de la propriété entre les mains d'une seule personne au lieu de 4 .
le notaire nous demande de payer un acte de partage chacun???cela correspond a quoi??
Cette cession fait obligatoirement l'objet d'un acte notarié entraînant le paiement d'un droits de partage au taux de 2.50 % + les honoraires du notaire.
Votre opération se désigne sous le vocable "cession de droits indivis entre membres faisant cesser l'indivision".
Elle est assimilée à un partage dès lors qu'elle met un terme à l'indivision dorénavant dissoute par la réunion de la propriété entre les mains d'une seule personne au lieu de 4 .
le notaire nous demande de payer un acte de partage chacun???cela correspond a quoi??
Cette cession fait obligatoirement l'objet d'un acte notarié entraînant le paiement d'un droits de partage au taux de 2.50 % + les honoraires du notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...