Acte de partage

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27 mai 2020
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Bonjour,
Ma mère est décédée, nous sommes 4 frères et sœurs,nous avons donc un bien en commun :une maison.Un de nous désire l'acheter,nous sommes tous d'accord et le notaire nous demande de payer un acte de partage chacun???cela correspond a quoi??
Merci pour votre réponse

1 réponse

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Un de nous désire l'acheter,nous sommes tous d'accord
Votre opération se désigne sous le vocable "cession de droits indivis entre membres faisant cesser l'indivision".
Elle est assimilée à un partage dès lors qu'elle met un terme à l'indivision dorénavant dissoute par la réunion de la propriété entre les mains d'une seule personne au lieu de 4 .

le notaire nous demande de payer un acte de partage chacun???cela correspond a quoi??
Cette cession fait obligatoirement l'objet d'un acte notarié entraînant le paiement d'un droits de partage au taux de 2.50 % + les honoraires du notaire.
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