Acte de partage
Babou
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mère est décédée, nous sommes 4 frères et sœurs,nous avons donc un bien en commun :une maison.Un de nous désire l'acheter,nous sommes tous d'accord et le notaire nous demande de payer un acte de partage chacun???cela correspond a quoi??
Merci pour votre réponse
Ma mère est décédée, nous sommes 4 frères et sœurs,nous avons donc un bien en commun :une maison.Un de nous désire l'acheter,nous sommes tous d'accord et le notaire nous demande de payer un acte de partage chacun???cela correspond a quoi??
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A voir également:
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- Acte de candidature - Guide
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- Liquidation partage indivision - Guide
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- Acte d'administration - Guide
1 réponse
Un de nous désire l'acheter,nous sommes tous d'accord
Votre opération se désigne sous le vocable "cession de droits indivis entre membres faisant cesser l'indivision".
Elle est assimilée à un partage dès lors qu'elle met un terme à l'indivision dorénavant dissoute par la réunion de la propriété entre les mains d'une seule personne au lieu de 4 .
le notaire nous demande de payer un acte de partage chacun???cela correspond a quoi??
Cette cession fait obligatoirement l'objet d'un acte notarié entraînant le paiement d'un droits de partage au taux de 2.50 % + les honoraires du notaire.
Votre opération se désigne sous le vocable "cession de droits indivis entre membres faisant cesser l'indivision".
Elle est assimilée à un partage dès lors qu'elle met un terme à l'indivision dorénavant dissoute par la réunion de la propriété entre les mains d'une seule personne au lieu de 4 .
le notaire nous demande de payer un acte de partage chacun???cela correspond a quoi??
Cette cession fait obligatoirement l'objet d'un acte notarié entraînant le paiement d'un droits de partage au taux de 2.50 % + les honoraires du notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...