Amende covid

papiyesyes -  
Bonjour,
est-il vrai que l'on peux contester un pv covid puisque les obligations ont été intaurée suite a des decrets et non des lois votèes ?

2 réponses

  1.  AN.Banker Modérateur
    Bonjour,

    Vous pouvez contester mais vos arguments sont irrecevables car une loi a été voté le 23 mars déclarant l'état d'urgence sanitaire autorisant le gouvernement à passer ces décrets. Vous allez perdre du temps et certainement de l'argent.
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    1. Utilisateur anonyme
      Bonjour,
      Les voies de contestation sont indiquées sur le PV.
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