Amende covid

papiyesyes Messages postés 10 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
AN.Banker Messages postés 10745 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
est-il vrai que l'on peux contester un pv covid puisque les obligations ont été intaurée suite a des decrets et non des lois votèes ?

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    Les voies de contestation sont indiquées sur le PV.
    1
  2. AN.Banker Messages postés 10745 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 598
     
    Bonjour,

    Vous pouvez contester mais vos arguments sont irrecevables car une loi a été voté le 23 mars déclarant l'état d'urgence sanitaire autorisant le gouvernement à passer ces décrets. Vous allez perdre du temps et certainement de l'argent.
    1

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