Amende covid
papiyesyes
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24 avril 2020 à 13:17
AN.Banker Messages postés 10534 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 6 mars 2025 - 24 avril 2020 à 13:40
AN.Banker Messages postés 10534 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 6 mars 2025 - 24 avril 2020 à 13:40
Bonjour,
est-il vrai que l'on peux contester un pv covid puisque les obligations ont été intaurée suite a des decrets et non des lois votèes ?
est-il vrai que l'on peux contester un pv covid puisque les obligations ont été intaurée suite a des decrets et non des lois votèes ?
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2 réponses
Utilisateur anonyme
24 avril 2020 à 13:26
24 avril 2020 à 13:26
Bonjour,
Les voies de contestation sont indiquées sur le PV.
Les voies de contestation sont indiquées sur le PV.
AN.Banker
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6 mars 2025
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24 avril 2020 à 13:40
24 avril 2020 à 13:40
Bonjour,
Vous pouvez contester mais vos arguments sont irrecevables car une loi a été voté le 23 mars déclarant l'état d'urgence sanitaire autorisant le gouvernement à passer ces décrets. Vous allez perdre du temps et certainement de l'argent.
Vous pouvez contester mais vos arguments sont irrecevables car une loi a été voté le 23 mars déclarant l'état d'urgence sanitaire autorisant le gouvernement à passer ces décrets. Vous allez perdre du temps et certainement de l'argent.
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