Location
Bonjour, j'ai réservé une location du 13 au 20/06/2020 de particulier à particulier, Le contrat stipule un versement de 72,50€ d'arrhes et le reste fin mai avec l'engagement de payer la totalité du loyer dans le cas de résiliation. Dans le contexte actuel du covid 19 est-il possible de résilier avec seulement la perte des arrhes ? Avec mes remerciements, cordialement.
2 réponses
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bonjour,
il y a des règles spécifiques pour les locations de loisirs par rapport au covid19 ... j'espère que ce lien vous aidera :
https://www.quechoisir.org/coronavirus-annuler-voyage-evenement-n76555/
cdt.
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Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187Les arrhes sont une somme versée d'avance pour l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services. Les arrhes n'obligent pas le consommateur à acheter. Par contre, elles sont perdues si le consommateur annule son achat sauf si le contrat prévoit la possibilité de récupérer les arrhes en cas d'annulation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...