Location
33GEGE
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djivi38 Messages postés 52143 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 9 avril 2020 à 14:14
djivi38 Messages postés 52143 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 9 avril 2020 à 14:14
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djivi38
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9 avril 2020 à 14:14
9 avril 2020 à 14:14
bonjour,
il y a des règles spécifiques pour les locations de loisirs par rapport au covid19 ... j'espère que ce lien vous aidera :
https://www.quechoisir.org/coronavirus-annuler-voyage-evenement-n76555/
cdt.
il y a des règles spécifiques pour les locations de loisirs par rapport au covid19 ... j'espère que ce lien vous aidera :
https://www.quechoisir.org/coronavirus-annuler-voyage-evenement-n76555/
cdt.
Utilisateur anonyme
9 avril 2020 à 10:56
9 avril 2020 à 10:56
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187
Les arrhes sont une somme versée d'avance pour l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services. Les arrhes n'obligent pas le consommateur à acheter. Par contre, elles sont perdues si le consommateur annule son achat sauf si le contrat prévoit la possibilité de récupérer les arrhes en cas d'annulation.