Litige propriétaire - locataire - agence locative
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un logement que j’ai donné en location en Nov2015.
Sur le bail il y a deux noms, donc 2 colocataires.
J’ai appris qu’un des deux locataires est parti mais je n’ai jamais eu de notifications écrite.
En juillet 2018 j’apprends par confidences de voisinages que la locataire restante a des soucis d’humidité dans la sdb. Je me permets d’aller la rencontrer afin de savoir ce qu’il en est. Elle m’accueille et je constate l’état de mon appartement: sdb moisie du sol au plafond . Je lui demande alors de contacter son assurance , ce qu’elle refuse de faire prétextant que lorsqu’elle est rentrée dans l’appartement il y avait des traces de moisissures ( noté sur l’EDLS, mais photos à l’appui seulement 2 points noirs).
L’agence prétexte n’être au courant de rien Alors que la locataire me dit qu’elle a prévenu l’agence mais que l’agence ne fait rien. Je décide d’appeler mon assurance pour faire constater par expert et comprendre l’origine du problème.
L’expert constate des moisissures partout dans l’appartement et le parquet complètement gondolé et conclut à la responsabilité du locataire pour non aération, et excréments d’animaux.
La locataire fait la sourde oreille et rien ne se passe. Je me renseigne et légalement je ne peux rien lui imposer.
En août 2019 je décide de donner congé pour vente à la date du 01 mai 2020, car le premier bail étant de 18 mois que nous avons laissé filer , donc je calcule 18 mois + 3 ans ce qui donne mai 2020.
Je fais bien 2 courriers distincts pour les 2 colocataires. Un courrier me revient en non réclamé. Et la locataire Restante ( que j’avais rencontrée) ne me donnant pas de nouvelle, je l’appelle et elle me dit que ma demande n’est pas bonne car le premier bail n’était pas légal et que la fin de son bail est en novembre 2021. En effet l’agence a établi un bail de 18 mois avec pour raison : mise en vente , ce qui n’est pas légal. ( je le découvre à cet instant)
Donc je suis résignée ( après m’être renseignée) et me dit que je dois attendre novembre 2021 pour mettre en vente.
Je pense alors que mon courrier est caduc.
Aujourd’hui l’agence m’appelle en me disant que la locataire s’en va fin de semaine prochaine. Sans préavis car elle est dans son droit ( je pensais que mon courrier était caduc ? )
De plus qu’en est il du colocataire qui ne m’a jamais répondu?
Je n’ai pas le temps de me retourner , quels sont mes droits ?
De plus si nous faisons un état des lieux de sortie comment cela se passe t il si un des deux colocataires n’est pas là ?
De plus je sais dans quel état je vais retrouver mon appartement( quasi insalubre) je ne sais pas quoi faire et surtout quels sont mes droits et mes devoirs sans ce cas précis
Merci pour votre aide
Je suis propriétaire d’un logement que j’ai donné en location en Nov2015.
Sur le bail il y a deux noms, donc 2 colocataires.
J’ai appris qu’un des deux locataires est parti mais je n’ai jamais eu de notifications écrite.
En juillet 2018 j’apprends par confidences de voisinages que la locataire restante a des soucis d’humidité dans la sdb. Je me permets d’aller la rencontrer afin de savoir ce qu’il en est. Elle m’accueille et je constate l’état de mon appartement: sdb moisie du sol au plafond . Je lui demande alors de contacter son assurance , ce qu’elle refuse de faire prétextant que lorsqu’elle est rentrée dans l’appartement il y avait des traces de moisissures ( noté sur l’EDLS, mais photos à l’appui seulement 2 points noirs).
L’agence prétexte n’être au courant de rien Alors que la locataire me dit qu’elle a prévenu l’agence mais que l’agence ne fait rien. Je décide d’appeler mon assurance pour faire constater par expert et comprendre l’origine du problème.
L’expert constate des moisissures partout dans l’appartement et le parquet complètement gondolé et conclut à la responsabilité du locataire pour non aération, et excréments d’animaux.
La locataire fait la sourde oreille et rien ne se passe. Je me renseigne et légalement je ne peux rien lui imposer.
En août 2019 je décide de donner congé pour vente à la date du 01 mai 2020, car le premier bail étant de 18 mois que nous avons laissé filer , donc je calcule 18 mois + 3 ans ce qui donne mai 2020.
Je fais bien 2 courriers distincts pour les 2 colocataires. Un courrier me revient en non réclamé. Et la locataire Restante ( que j’avais rencontrée) ne me donnant pas de nouvelle, je l’appelle et elle me dit que ma demande n’est pas bonne car le premier bail n’était pas légal et que la fin de son bail est en novembre 2021. En effet l’agence a établi un bail de 18 mois avec pour raison : mise en vente , ce qui n’est pas légal. ( je le découvre à cet instant)
Donc je suis résignée ( après m’être renseignée) et me dit que je dois attendre novembre 2021 pour mettre en vente.
Je pense alors que mon courrier est caduc.
Aujourd’hui l’agence m’appelle en me disant que la locataire s’en va fin de semaine prochaine. Sans préavis car elle est dans son droit ( je pensais que mon courrier était caduc ? )
De plus qu’en est il du colocataire qui ne m’a jamais répondu?
Je n’ai pas le temps de me retourner , quels sont mes droits ?
De plus si nous faisons un état des lieux de sortie comment cela se passe t il si un des deux colocataires n’est pas là ?
De plus je sais dans quel état je vais retrouver mon appartement( quasi insalubre) je ne sais pas quoi faire et surtout quels sont mes droits et mes devoirs sans ce cas précis
Merci pour votre aide
3 réponses
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L'agence me dit que le fait d'avoir envoyé ce courrier de congé pour mise en vente (même si je me suis trompée , par ignorance des dates exactes à cause du 1er bail illégal) donne quand même droit au locataire et il peut partir sans préavis.
Ça aurait été effectivement le cas si la demande de congés pour vente était recevable en premier lieu ce qui n'est pas le cas (durée du bail erronée donc ramenée automatiquement à la durée légale de 3ans, ce qui rend le congé pour vente invalide).
Ensuite, effectivement lorsqu'un congés pour vente est donné, le locataire peut partir à tout moment pendant cette période de préavis.
Mais à votre place j'éviterais de trop chipoter sur ce point et chercherais plutôt un compromis.
Car si votre locataire veut vous emmerder il lui suffit de se rapprocher des services d'hygiène de la mairie, jouer le rôle de la victime face au méchant propriétaire qui loue un logement insalubre, et vous serez tenu de la reloger à vos frais en plus de voir votre logement frappé d'insalubrité avec les conséquences que ça peut avoir.-
bonjour,
alors si le congé donné avec des dates erronées n'est pas valable (ce que je peux comprendre), le locataire qui veut partir du logement doit bien donner son propre congé, non ?, puisque dans ce cas... il n'y a pas de préavis du bailleur car pas de congé valable...
Le locataire et l'agence ne peuvent pas dire "Le congé n'est pas valable" et considérer en même temps qu'un préavis bailleur existe afin de permettre un départ du locataire sans préavis !!
cdt. -
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Oui bien sûr je vais essayer de trouver un compromis, mais je cherchais à connaître mes droits d'abord. En ce qui concerne le fait qu'elle aille à la mairie chercher la raison d'insalubrité, je crois qu'elle l'a déjà fait mais bien sûr il n'y a pas eu de suite, car de mon côté j'avais fait venir un expert qui a constaté les dégats et a mis en cause sa responsabilité! Bien sûr elle a contesté, je l'ai invitée à faire une contre expertise, ce qu'elle n'a jamais fait, donc je ne m'inquiète pas sur ce point.
Merci à vous pour vos conseils ;-) -
@CharlieFlowRajoutez dans votre courrier R+AR, s'ils ne veulent pas comprendre qu'un préavis bailleur se décompte à partir de la fin d'un bail et que s'ils réfutent votre congé il n'y a donc pas de préavis bailleur qui tienne (et donc que le locataire doit donner son congé en respectant le préavis adéquat), vous confierez le litige à la commission départementale de conciliation (OU, si vous avez des écrits de leur part), c'est le tribunal qui règlera ce litige).
Voir le § II - J ainsi que les liens donnés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...