Auto amende
Bonjour,
Je veux mettre ma voiture a la casse mais on me dit que j ai 3 pv en 2017 que faire ??puis je la détruire sans régler ??puis je faire enlever la majoration ??
Je veux mettre ma voiture a la casse mais on me dit que j ai 3 pv en 2017 que faire ??puis je la détruire sans régler ??puis je faire enlever la majoration ??
1 réponse
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ContributeurBonjour,
Pour céder votre voiture, même à une casse, vous devrez fournir un certificat de non-opposition administrative.
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
Celui-ci ne pourra vous être délivré que lorsque vous aurez réglé toutes vos amendes.
Et je ne vois pas pourquoi l'administration vous ferait cadeau des majorations dues...
A noter que même si vous détruisiez le véhicule sans régler les amendes, cela n'éteindrait pas la dette ! Un jour ou l'autre, le fisc va vous réclamer le montant majoré, et pourra même se servir sur votre compte bancaire si vous ne payez pas...
Cdt
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Contributeur@SylviePeu importe le montant !
Je ne connais pas celui de vos PV et cela ne change rien au principe...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...