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2 réponses
dany311
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jeudi 11 février 2010
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24 avril 2024
6 183
25 mars 2020 à 20:32
25 mars 2020 à 20:32
Bonjour
il faut
1 - un CT de moins de 6 mois
2 - un certificat de cession ( en 2 exemplaires ; 1 pour l'acheteur , 1 pour le vendeur )
3 - la carte grise barrée ( avec mention vendue le ............ à ...... heure ) -en garder une copie -
4 - un certificat de position administrative ( non gage )
5 - déclaration à faire aussi en ligne sur ANTS ( très important ) pour donner le code à l'acheteur pour qu'il puisse établir sa carte grise
sans tous ces documents ; vous risquez de recevoir des PV , alors que vous n'y êtes pour rien
( c'est devenu "" la grande mode "" , les acheteurs ne font pas la carte grise et c'est le vendeur qui reçoit les PV )
il faut
1 - un CT de moins de 6 mois
2 - un certificat de cession ( en 2 exemplaires ; 1 pour l'acheteur , 1 pour le vendeur )
3 - la carte grise barrée ( avec mention vendue le ............ à ...... heure ) -en garder une copie -
4 - un certificat de position administrative ( non gage )
5 - déclaration à faire aussi en ligne sur ANTS ( très important ) pour donner le code à l'acheteur pour qu'il puisse établir sa carte grise
sans tous ces documents ; vous risquez de recevoir des PV , alors que vous n'y êtes pour rien
( c'est devenu "" la grande mode "" , les acheteurs ne font pas la carte grise et c'est le vendeur qui reçoit les PV )
La législation juridique et financière évolue en permanence...