Auto amende

Signaler
-
gt.55
Messages postés
11521
Date d'inscription
lundi 9 mai 2016
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 mars 2020
-
Bonjour,
Je veux mettre ma voiture a la casse mais on me dit que j ai 3 pv en 2017 que faire ??puis je la détruire sans régler ??puis je faire enlever la majoration ??

1 réponse

Messages postés
11521
Date d'inscription
lundi 9 mai 2016
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 mars 2020
2 839
Bonjour,

Pour céder votre voiture, même à une casse, vous devrez fournir un certificat de non-opposition administrative.
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
Celui-ci ne pourra vous être délivré que lorsque vous aurez réglé toutes vos amendes.

Et je ne vois pas pourquoi l'administration vous ferait cadeau des majorations dues...

A noter que même si vous détruisiez le véhicule sans régler les amendes, cela n'éteindrait pas la dette ! Un jour ou l'autre, le fisc va vous réclamer le montant majoré, et pourra même se servir sur votre compte bancaire si vous ne payez pas...

Cdt

Quel montant ??
gt.55
Messages postés
11521
Date d'inscription
lundi 9 mai 2016
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 mars 2020
2 839 > Sylvie
Peu importe le montant !
Je ne connais pas celui de vos PV et cela ne change rien au principe...
Dossier à la une