Auto amende
Sylvie
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26 mars 2020 à 15:48
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 27 mars 2020 à 10:28
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gt.55
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Modifié le 26 mars 2020 à 16:39
Modifié le 26 mars 2020 à 16:39
Bonjour,
Pour céder votre voiture, même à une casse, vous devrez fournir un certificat de non-opposition administrative.
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
Celui-ci ne pourra vous être délivré que lorsque vous aurez réglé toutes vos amendes.
Et je ne vois pas pourquoi l'administration vous ferait cadeau des majorations dues...
A noter que même si vous détruisiez le véhicule sans régler les amendes, cela n'éteindrait pas la dette ! Un jour ou l'autre, le fisc va vous réclamer le montant majoré, et pourra même se servir sur votre compte bancaire si vous ne payez pas...
Cdt
Pour céder votre voiture, même à une casse, vous devrez fournir un certificat de non-opposition administrative.
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
Celui-ci ne pourra vous être délivré que lorsque vous aurez réglé toutes vos amendes.
Et je ne vois pas pourquoi l'administration vous ferait cadeau des majorations dues...
A noter que même si vous détruisiez le véhicule sans régler les amendes, cela n'éteindrait pas la dette ! Un jour ou l'autre, le fisc va vous réclamer le montant majoré, et pourra même se servir sur votre compte bancaire si vous ne payez pas...
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mars 2020 à 20:20
27 mars 2020 à 10:28
Je ne connais pas celui de vos PV et cela ne change rien au principe...