Auto amende

Sylvie -  
gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je veux mettre ma voiture a la casse mais on me dit que j ai 3 pv en 2017 que faire ??puis je la détruire sans régler ??puis je faire enlever la majoration ??

1 réponse

  1.
    gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 451
     
    Bonjour,

    Pour céder votre voiture, même à une casse, vous devrez fournir un certificat de non-opposition administrative.
    https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
    Celui-ci ne pourra vous être délivré que lorsque vous aurez réglé toutes vos amendes.

    Et je ne vois pas pourquoi l'administration vous ferait cadeau des majorations dues...

    A noter que même si vous détruisiez le véhicule sans régler les amendes, cela n'éteindrait pas la dette ! Un jour ou l'autre, le fisc va vous réclamer le montant majoré, et pourra même se servir sur votre compte bancaire si vous ne payez pas...

    Cdt

    1
    1. Sylvie
       
      Quel montant ??
      0
      1. gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 451 > Sylvie
         
        Peu importe le montant !
        Je ne connais pas celui de vos PV et cela ne change rien au principe...
        0

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