Se rétracter avant notification du délai de rétractation: pénalités ? ... Signaler Kilozulu101 - Dernière réponse le 10 mars 2020 1 réponse Bonjour, En tant qu'acquéreur, se rétracter avant de recevoir une copie de la promesse de vente (signée) par Lettre RAR du notaire engendre-t-il des pénalités ? Merci de vos réponses Cordialement, 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Utilisateur anonyme Bonjour, Il faudrait demander au notaire. Vous aurez sans doute au moins à payer les frais de rédaction/publication de la promesse. Discussions similaires AR24 Avis: arnaque ou vrai service Utilisateur anonyme Qu'est-ce que la notification des droits de la CAF ? Zoddo Annulation d'achat de lunette MGEN delai de retractation vente entre particulier maelys21 notification de caf meg Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Utilisateur anonyme Bonjour, Il faudrait demander au notaire. Vous aurez sans doute au moins à payer les frais de rédaction/publication de la promesse.