Se rétracter avant notification du délai de rétractation: pénalités ?
Kilozulu101
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
En tant qu'acquéreur, se rétracter avant de recevoir une copie de la promesse de vente (signée) par Lettre RAR du notaire engendre-t-il des pénalités ?
Merci de vos réponses
Cordialement,
En tant qu'acquéreur, se rétracter avant de recevoir une copie de la promesse de vente (signée) par Lettre RAR du notaire engendre-t-il des pénalités ?
Merci de vos réponses
Cordialement,
A voir également:
- Se rétracter avant notification du délai de rétractation: pénalités ?
- Délai de rétractation salle de sport - Guide
- Délai de rétractation voyage en agence - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Delai rétractation achat voiture - Forum Automobile
La législation juridique et financière évolue en permanence...