A voir également:
- Se rétracter avant notification du délai de rétractation: pénalités ?
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Délai de rétractation voyage en agence - Guide
- Agence de voyage et annulation : droit à remboursement - Guide
- Rétractation lld avant livraison - Forum Automobile
- Rupture de pacs délai - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
10 mars 2020 à 15:05
10 mars 2020 à 15:05
Bonjour,
Il faudrait demander au notaire. Vous aurez sans doute au moins à payer les frais de rédaction/publication de la promesse.
Il faudrait demander au notaire. Vous aurez sans doute au moins à payer les frais de rédaction/publication de la promesse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...