Succession espagne
Bonjour mon père est décédé au mois de mai 2019 il est propriétaire d un appartement à torrevieja en Espagne. Quelles sont les formalités administratives à accomplir. Merci
4 réponses
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Bonjour
Faites établir par le notaire français un certificat successoral européen que vous remettrez au notaire espagnol pour la mutatio,n du bien situé en Espagne. -
Quelles sont les formalités administratives à accomplir.
Confiez le règlement de la succession à un notaire français lequel se chargera du dépôt de la déclaration de succession en France.
Les formalités relatives à l'immeuble situé en Espagne ne peuvent qu'être accomplies par un notaire en résidence dans cet Etat. -
Il résidait en France et décédé en France
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mon père est décédé au mois de mai 2019
Domicilié où ?