DONATION HORS SUCCESSORALE
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corinnepezy
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 11 févr. 2020 à 08:23
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GKLONE
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11 févr. 2020 à 08:23
11 févr. 2020 à 08:23
Bonjour
Non la présence des autres héritiers n'est pas obligatoire pour établir une donation chez le notaire. Pour la rapporter à la succession, la valeur du bien doit être évaluée à la date du décès, dans l'état où il se trouvait au moment de la donation.
Non la présence des autres héritiers n'est pas obligatoire pour établir une donation chez le notaire. Pour la rapporter à la succession, la valeur du bien doit être évaluée à la date du décès, dans l'état où il se trouvait au moment de la donation.