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DONATION HORS SUCCESSORALE

Résolu
corinnepezy Messages postés 8 Statut Membre -  
GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Suite au décès de notre père le 06-01-2020, ma mère m'apprend que mon père a fait une donation à ma soeur en 2007 (13 ans). Nous sommes 3 : 1 garçon, 2 filles. J' ai lu sur internet que les co-héritiers doivent être présents chez le notaire lors de cette donation. Est ce vrai ? L'absence des co-heritiers est elle légale ? Peut on mon frère et moi contester cette donation ? Qui comprend : 1 maison secondaire, tous les meubles qui se trouvent à l'intérieur, 1 futaie. Ma mère a l'usufruit de cette donation hors successorale. Faut il faire re-estimation de cette maison ? qui se trouve en Auvergne 43340 lieu-dit : Château La Ville(commune Saint Haon). Nous voyons le notaire de ma mère le 5 mars 2020. Je souhaite recevoir vos réponses avant ce Rdv pour la succession. Merci d'avance. Corinne.
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 468
 
Bonjour
Non la présence des autres héritiers n'est pas obligatoire pour établir une donation chez le notaire. Pour la rapporter à la succession, la valeur du bien doit être évaluée à la date du décès, dans l'état où il se trouvait au moment de la donation.
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