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Succession espagne

Bruse54 Messages postés 2 Statut Membre -  
 Ulpien1 -
Bonjour mon père est décédé au mois de mai 2019 il est propriétaire d un appartement à torrevieja en Espagne. Quelles sont les formalités administratives à accomplir. Merci
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 338
 
mon père est décédé au mois de mai 2019
Domicilié où ?
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Bruse54 Messages postés 2 Statut Membre 1
 
Il résidait en France et décédé en France
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Réponse 3 / 4
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 338
 
Quelles sont les formalités administratives à accomplir.
Confiez le règlement de la succession à un notaire français lequel se chargera du dépôt de la déclaration de succession en France.
Les formalités relatives à l'immeuble situé en Espagne ne peuvent qu'être accomplies par un notaire en résidence dans cet Etat.
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Réponse 4 / 4
Ulpien1
 
Bonjour
Faites établir par le notaire français un certificat successoral européen que vous remettrez au notaire espagnol pour la mutatio,n du bien situé en Espagne.
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