Quels obligations pour un locataire france
Bonjour,
Mon locataire devait partir le 31 décembre 2019 après un avis en recommandé de 6 mois ce dernier n’ayant rien trouvé nous a demandé de prolonger son délai jusqu’à fin janvier 2020 s’il part avant doit il son loyer intégralement ou seulement au prorata des jours occupés
Merci pour votre retour
Cordialement
Mon locataire devait partir le 31 décembre 2019 après un avis en recommandé de 6 mois ce dernier n’ayant rien trouvé nous a demandé de prolonger son délai jusqu’à fin janvier 2020 s’il part avant doit il son loyer intégralement ou seulement au prorata des jours occupés
Merci pour votre retour
Cordialement
4 réponses
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ModérateurJe vous en prie !
N'hésitez pas à revenir ici sur votre message si vous rencontrez un souci ou si vous avez d'autres questions.
Bien à vous
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Modérateur"Égale au prorata du loyer? "
Indemnité d'occupation = prorata du loyer sur le nombre de jours d'occupation
Je vous en prie.
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Modérateur"Comment calculer cette indemnité "
Elle est égale au loyer.
Cdt
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@N_4418Bonjour,
oui.
Et vous ne devez pas délivrer une "quittance" de loyer (puisqu'il ne s'agit pas de loyer), mais vous devez donner, sur demande du locataire, un reçu sur lequel vous mentionnerez "xxx € perçus en indemnités d'occupation".
cdt. -
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@Utilisateur anonymeMerci pour vos informations j’espère ne pas en arriver là !!
Bien à vous
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ModérateurBonsoir,
"s’il part avant doit il son loyer intégralement ou seulement au prorata des jours occupés "
Prorata des jours occupés uniquement.
Et ce n'est plus un loyer après le 31 décembre mais une indemnité d'occupation.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...