Quels obligations pour un locataire france

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N_4418
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Bonjour,
Mon locataire devait partir le 31 décembre 2019 après un avis en recommandé de 6 mois ce dernier n’ayant rien trouvé nous a demandé de prolonger son délai jusqu’à fin janvier 2020 s’il part avant doit il son loyer intégralement ou seulement au prorata des jours occupés
Merci pour votre retour
Cordialement

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Bonsoir,

"s’il part avant doit il son loyer intégralement ou seulement au prorata des jours occupés "

Prorata des jours occupés uniquement.

Et ce n'est plus un loyer après le 31 décembre mais une indemnité d'occupation.

Cordialement
N_4418
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Merci pour votre réponse
Comment calculer cette indemnité
Cordialement
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"Comment calculer cette indemnité "

Elle est égale au loyer.

Cdt
N_4418
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Merci grand caribou
Égale au prorata du loyer?
djivi38
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7 042 > N_4418
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Bonjour,

oui.
Et vous ne devez pas délivrer une "quittance" de loyer (puisqu'il ne s'agit pas de loyer), mais vous devez donner, sur demande du locataire, un reçu sur lequel vous mentionnerez "xxx € perçus en indemnités d'occupation".

cdt.
anemonedemer
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Vous êtes trop gentil ... l'indemnité peut aller jusqu'à 3 fois le montant du loyer si décidée par un juge... Si le locataire tarde à partir, saisissez le tribunal.
N_4418
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> anemonedemer
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Merci pour vos informations j’espère ne pas en arriver là !!
Bien à vous
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"Égale au prorata du loyer? "

Indemnité d'occupation = prorata du loyer sur le nombre de jours d'occupation

Je vous en prie.
N_4418
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Merci infiniment pour vos éclaircissements
Bonne fin de soirée
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Je vous en prie !

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Bien à vous
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