Sujet Précédent Sujet Suivant

Quels obligations pour un locataire france

Nose69 - 27 déc. 2019 à 17:53
N_4418 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 27 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 27 déc. 2019 à 18:54
Bonjour,
Mon locataire devait partir le 31 décembre 2019 après un avis en recommandé de 6 mois ce dernier n’ayant rien trouvé nous a demandé de prolonger son délai jusqu’à fin janvier 2020 s’il part avant doit il son loyer intégralement ou seulement au prorata des jours occupés
Merci pour votre retour
Cordialement

4 réponses

Réponse 1 / 4
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 389
27 déc. 2019 à 17:59
Bonsoir,

"s’il part avant doit il son loyer intégralement ou seulement au prorata des jours occupés "
Prorata des jours occupés uniquement.

Et ce n'est plus un loyer après le 31 décembre mais une indemnité d'occupation.

Cordialement
1
N_4418 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 27 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019
27 déc. 2019 à 18:11
Merci pour votre réponse
Comment calculer cette indemnité
Cordialement
0
Réponse 2 / 4
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 389
27 déc. 2019 à 18:14
"Comment calculer cette indemnité "

Elle est égale au loyer.

Cdt
0
N_4418 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 27 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019
27 déc. 2019 à 18:19
Merci grand caribou
Égale au prorata du loyer?
0
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 128 > N_4418 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 27 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019
27 déc. 2019 à 18:32
Bonjour,

oui.
Et vous ne devez pas délivrer une "quittance" de loyer (puisqu'il ne s'agit pas de loyer), mais vous devez donner, sur demande du locataire, un reçu sur lequel vous mentionnerez "xxx € perçus en indemnités d'occupation".

cdt.
0
Utilisateur anonyme
27 déc. 2019 à 18:51
Vous êtes trop gentil ... l'indemnité peut aller jusqu'à 3 fois le montant du loyer si décidée par un juge... Si le locataire tarde à partir, saisissez le tribunal.
0
N_4418 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 27 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 > Utilisateur anonyme
27 déc. 2019 à 18:54
Merci pour vos informations j’espère ne pas en arriver là !!
Bien à vous
0
Réponse 3 / 4
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 389
27 déc. 2019 à 18:23
"Égale au prorata du loyer? "

Indemnité d'occupation = prorata du loyer sur le nombre de jours d'occupation

Je vous en prie.
0
N_4418 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 27 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019
27 déc. 2019 à 18:25
Merci infiniment pour vos éclaircissements
Bonne fin de soirée
0
Réponse 4 / 4
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 389
27 déc. 2019 à 18:29
Je vous en prie !

N'hésitez pas à revenir ici sur votre message si vous rencontrez un souci ou si vous avez d'autres questions.

Bien à vous
0

Discussions similaires

Achat CB en cours France
Delphine -
Andy31200 -

9 réponses
Prélèvement AMZ digital FRA
Larcos -
Martine -

8 réponses
Cabot financial France
Marlene0906 -
Marlene0906 -

4 réponses
prélèvement AMZ digital f Clichy fr
Jojo -
Nynou.31 -

14 réponses
Recouvrement de dette EOS
Mathilde -
jodelariege -

8 réponses