Quels obligations pour un locataire france
Nose69
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N_4418 Messages postés 6 Statut Membre -
N_4418 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Mon locataire devait partir le 31 décembre 2019 après un avis en recommandé de 6 mois ce dernier n’ayant rien trouvé nous a demandé de prolonger son délai jusqu’à fin janvier 2020 s’il part avant doit il son loyer intégralement ou seulement au prorata des jours occupés
Merci pour votre retour
Cordialement
Mon locataire devait partir le 31 décembre 2019 après un avis en recommandé de 6 mois ce dernier n’ayant rien trouvé nous a demandé de prolonger son délai jusqu’à fin janvier 2020 s’il part avant doit il son loyer intégralement ou seulement au prorata des jours occupés
Merci pour votre retour
Cordialement
4 réponses
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Bonsoir,
"s’il part avant doit il son loyer intégralement ou seulement au prorata des jours occupés "
Prorata des jours occupés uniquement.
Et ce n'est plus un loyer après le 31 décembre mais une indemnité d'occupation.
Cordialement
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"Comment calculer cette indemnité "
Elle est égale au loyer.
Cdt
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"Égale au prorata du loyer? "
Indemnité d'occupation = prorata du loyer sur le nombre de jours d'occupation
Je vous en prie.
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Je vous en prie !
N'hésitez pas à revenir ici sur votre message si vous rencontrez un souci ou si vous avez d'autres questions.
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...