Quels obligations pour un locataire france

Nose69 -  
N_4418 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Mon locataire devait partir le 31 décembre 2019 après un avis en recommandé de 6 mois ce dernier n’ayant rien trouvé nous a demandé de prolonger son délai jusqu’à fin janvier 2020 s’il part avant doit il son loyer intégralement ou seulement au prorata des jours occupés
Merci pour votre retour
Cordialement

4 réponses

GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonsoir,

"s’il part avant doit il son loyer intégralement ou seulement au prorata des jours occupés "

Prorata des jours occupés uniquement.

Et ce n'est plus un loyer après le 31 décembre mais une indemnité d'occupation.

Cordialement
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N_4418 Messages postés 6 Statut Membre
 
Merci pour votre réponse
Comment calculer cette indemnité
Cordialement
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
"Comment calculer cette indemnité "

Elle est égale au loyer.

Cdt
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N_4418 Messages postés 6 Statut Membre
 
Merci grand caribou
Égale au prorata du loyer?
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djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 045 > N_4418 Messages postés 6 Statut Membre
 
Bonjour,

oui.
Et vous ne devez pas délivrer une "quittance" de loyer (puisqu'il ne s'agit pas de loyer), mais vous devez donner, sur demande du locataire, un reçu sur lequel vous mentionnerez "xxx € perçus en indemnités d'occupation".

cdt.
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Utilisateur anonyme
 
Vous êtes trop gentil ... l'indemnité peut aller jusqu'à 3 fois le montant du loyer si décidée par un juge... Si le locataire tarde à partir, saisissez le tribunal.
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N_4418 Messages postés 6 Statut Membre > Utilisateur anonyme
 
Merci pour vos informations j’espère ne pas en arriver là !!
Bien à vous
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
"Égale au prorata du loyer? "

Indemnité d'occupation = prorata du loyer sur le nombre de jours d'occupation

Je vous en prie.
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N_4418 Messages postés 6 Statut Membre
 
Merci infiniment pour vos éclaircissements
Bonne fin de soirée
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Je vous en prie !

N'hésitez pas à revenir ici sur votre message si vous rencontrez un souci ou si vous avez d'autres questions.

Bien à vous
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