Huissier frais

Bonjour,
Je paye ma dette a l'huissier tous les mois mais celui ci souhaite me bloquer mes comptes car pour lui je ne donne pas assez. A t il le droit? Jai un dossier de surendettent

1 réponse

  1. Bonjour

    l'huissier doit avoir une décision de justice pour saisir.

    si vous avez un dossier de surendettement, qui vous autorise à payer via un échéancier, que vous respectez
    il ne peux pas saisir, tant que vous respectez.
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    1. En fait l'huissier est pour un dossier en refere dans lequel jai perdu. Et cest cet huissier qui m demande.
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    2. cette dette est dans le dossier de surendettement ?
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    3. non
      je la'i eu apres que la mairie de mon village m'a mis en refere
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    4. Alors pour cette dette, il peu effectuer des saisies

      vous pouvez aussi demander au tribunal de vous accorder un échéancier.
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    5. Mais si je le regle tous les mois mais que la somme que je lui ne lui parait pas suffisante. Peut il quand me saisir?
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