Huissier frais

Bonjour,
Je paye ma dette a l'huissier tous les mois mais celui ci souhaite me bloquer mes comptes car pour lui je ne donne pas assez. A t il le droit? Jai un dossier de surendettent

1 réponse

  1. Bonjour

    l'huissier doit avoir une décision de justice pour saisir.

    si vous avez un dossier de surendettement, qui vous autorise à payer via un échéancier, que vous respectez
    il ne peux pas saisir, tant que vous respectez.
    1. En fait l'huissier est pour un dossier en refere dans lequel jai perdu. Et cest cet huissier qui m demande.
    2. cette dette est dans le dossier de surendettement ?
    3. non
      je la'i eu apres que la mairie de mon village m'a mis en refere
    4. Alors pour cette dette, il peu effectuer des saisies

      vous pouvez aussi demander au tribunal de vous accorder un échéancier.
    5. Mais si je le regle tous les mois mais que la somme que je lui ne lui parait pas suffisante. Peut il quand me saisir?