Assignation ou déclaration au greffe suite à un échec de conciliation

Bob - Modifié par Bob le 23/12/2019 à 14:46
 Bob - 23 déc. 2019 à 14:38
Bonjour,

Je suis tombé sur une ou deux contradictions en me documentant sur la procédure à suivre en cas de litige.

Mes lectures initiales ainsi que le Cerfa N°11764 et sa notice (Déclaration au greffe du tribunal d'instance) indiquent qu'il faut que le montant soit inférieur à 4000€ (au delà, il faut passer par une assignation par huissier entre 4000€ et 10 000€).

Jusque là, tout était clair pour moi... mais je souhaiterais tenter une conciliation conventionnelle d'abord, afin d'éviter tout le reste. Je trouve alors le Cerfa adéquat, N°15728, dont la notice dit en cas d'échec de la conciliation :
"Vous pouvez saisir la juridiction aux fins de jugement par déclaration au greffe, si la demande n’excède par 4 000 € (formulaire CERFA n° 11764-0), ou quel que soit le montant si la demande est formée dans le mois suivant l’échec de la conciliation"

Il semblerait donc d'après cette phrase, que je peux éviter l'assignation par huissier de justice tout en demandant un montant supérieur à 4000€.... j'ai retrouvé cette même phrase dans le "guide de la conciliation" http://www.justice.gouv.fr/art_pix/guide_conciliation_2018.pdf.

Ce sont les seuls documents ou j'ai trouvé cette information, donc je suis partagé entre le fait d'une part de ne pas trouver de vrai texte sur cette possibilité, et le fait d'autre part que ce sont deux documents plutôt officiels (un cerfa et un document de justice.gouv.fr).
Je suis donc tenté de passer par une déclaration au greffe malgré un montant supérieur à 4000€, en précisant que ça fait suite un à un échec de conciliation, mais si l'information est fausse ou simplement méconnue du greffier / juge, je risque le refus et la perte de temps qui va avec.

La seconde contradiction trouvée est dans la notice du Cerfa N°11764 (Déclaration au greffe du tribunal d'instance) qui raconte une connerie dès le deuxième paragraphe "Devant quelle juridiction présenter votre demande ?" :
"Devant le tribunal d’instance lorsque votre demande concerne un litige pour une somme inférieure ou égale à 4000 euros, relative à un contrat de crédit à la consommation ou lorsqu’un contrat de louage d’immeubles ou un contrat portant sur l’occupation d’un immeuble en est l’objet, la cause ou l’occasion"

Ce paragraphe est au minimum très incomplet puisqu'il voudrait dire que cette déclaration ne peut être utilisée si on n'est pas dans le cadre d'un contrat de crédit à la consommation ou un contrat de louage/occupation d'immeubles.

Du coup, j'en viens à me dire que les notices associées aux cerfa sont à prendre avec des pincettes, et donc que cette information selon laquelle on pourrait utiliser un cerfa 11764 pour saisir le tribunal pour un montant supérieur à 4000€ dans le mois suivant l'échec de la conciliation, serait fausse.

Ma question, relativement ouverte est donc : quel est votre avis ?

En plus fermé : est-il possible d'utiliser la déclaration au greffe pour un litige de plus de 4000€ après une conciliation échouée ? Existe-t-il un texte un peu plus officiel qu'une notice de cerfa et un guide de conciliation ?

Merci d'avance !

1 réponse

Bon... une nouvelle fois, je finis par trouver la réponse à ma question immédiatement après l'avoir posée sur ce forum... je la donne donc ici :

La réponse était donc oui, c'est une vraie information. Le texte de loi est l'Article 836 du CPC :
La demande qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article 843 peut également être faite par déclaration au greffe lorsqu'elle est formée dans le mois suivant la réunion ou l'audience à l'issue de laquelle a été constaté l'échec de la tentative de conciliation.

Veuillez m'excuser pour le monologue question-réponse, j'avoue ne pas comprendre ce sortilège ! C'est la seconde fois qu'après deux heures de recherches infructueuses, je me décide à poser la question ici, à la suite de quoi la réponse me tombe immédiatement dans les bras.
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