Grève de la poste et mise en demeure
Résolu
Bonjour,
Je voudrai savoir quelle était la date à prendre en compte dans une mise en demeure, en effet de le début de la grève le 05/12 je ne reçois plus mon courrier en temps et en heure , il a facilement 10 jours de retard.
Est ce la date d’envoi ou la date de réception ?
Par avance merci pour vos réponses.
Michelle.
Je voudrai savoir quelle était la date à prendre en compte dans une mise en demeure, en effet de le début de la grève le 05/12 je ne reçois plus mon courrier en temps et en heure , il a facilement 10 jours de retard.
Est ce la date d’envoi ou la date de réception ?
Par avance merci pour vos réponses.
Michelle.
1 réponse
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ContributeurBonjour,
Dans le cas d'un courrier recommandé, la date officielle retenue est celle de la première présentation au destinataire.
Cdt
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Contributeur@michelle1972Une lettre simple n'a aucune valeur, car vous n'aurez jamais aucune preuve de la date à laquelle elle est arrivée, ni même qu'elle est bien parvenue à son destinataire...
Tout dépend de l'honnêteté du destinataire, qui vous dira ou pas si il l'a reçue et à quelle date ! -
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Contributeur@michelle1972De rien... Bonnes fêtes de fin d'année !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...