Compétence territoriale des TI
Bonjour,
Comment peut-on concilier l'article 1406 du CPC, d'ordre public, qui attribue la compétence territoriale au Tribunal d'Instance du défendeur, et ce qui figure sur Droit-finances, à la rubrique " compétence territoriale du TI" où il est expressément écrit que le demandeur peut à sa guise choisir entre le Tribunal du domicile du défendeur et celui du lieu d'exécution du contrat?
Comment peut-on concilier l'article 1406 du CPC, d'ordre public, qui attribue la compétence territoriale au Tribunal d'Instance du défendeur, et ce qui figure sur Droit-finances, à la rubrique " compétence territoriale du TI" où il est expressément écrit que le demandeur peut à sa guise choisir entre le Tribunal du domicile du défendeur et celui du lieu d'exécution du contrat?
3 réponses
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Merci pour la réponse. Je viens toutefois d'avoir un refus d'un TI qui se déclare incompétent s'appuyant sur l'art 1406 CPC alors que l'artisan ( défendeur) avait entamé des travaux et avait laissé en plan le chantier. Le TI était celui du lieu des travaux.
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En principe, c'est une faculté qui est offerte à celui qui engage les poursuites.
Article 46 du cpc
Mais il faut la livraison effective de la chose ou exécution de la prestation de service.
Après dans l'application, surtout quand c'est un pro contre consommateur, les juges préfèrent que cela soit favorable au consommateur. -
Bonjour,
Par expérience, c'est le tribunal d'instance du défendeur qui s'applique, j'ai eu un problème avec un juge car j'avais tenté le lieu d'exécution du contrat, le juge s'est déclaré incompétent. J'en déduis que c'est le juge qui décide..
La législation juridique et financière évolue en permanence...