Mur de cloture
Bonjour
peut-on autoritairement détruire la construction d'un mur de jardinet de plus de 30ans ?
Le maire ,sans m'en avertir.... vient de démolir le mur de mon jardinet qui a été construit il y a plus de 30 ans par l'ancien propriétaire de la maison.
peut-on autoritairement détruire la construction d'un mur de jardinet de plus de 30ans ?
Le maire ,sans m'en avertir.... vient de démolir le mur de mon jardinet qui a été construit il y a plus de 30 ans par l'ancien propriétaire de la maison.
6 réponses
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Modérateur.... après avoir déterminé précisément les limites entre cette propriété
et le domaine public.
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ModérateurPour l'instant vous ne savez pas le pourquoi de la destruction. Je n'ai fait qu'émettre une hypothèse. Il va falloir poser la question par écrit à la commune
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ModérateurCela ne change rien. L’empiétement sur le domaine public est imprescriptible
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ModérateurDifficile de répondre alors. On peut seulement supposer que la destruction de ce murer est dû à un empiétement sur le domaine public
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Le jardiné se trouve Où ? sur votre terrain ? ou sur le domaine de la mairie ?
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ModérateurBonjour
Quel est le motif de cette destruction?
La législation juridique et financière évolue en permanence...