Rachat de soulte
Bonjour,
Je me sépare de ma compagne, nous avons un achat d'un appartement en commun, elle souhaite racheter ma part.
Comment se passe le calcul ? notamment vis à vis de l'apport initial (qui n'est pas en 50/50, mais 63% pour moi 37% pour elle)
Info: valeur du bien : 325k€
Emprunt restant à payer : 190k€
Merci à vous,
Cordialement,
Lentzouille
--
"La vie c'est comme une boite de chocolat, on ne sait jamais sur quoi on va tomber"
Je me sépare de ma compagne, nous avons un achat d'un appartement en commun, elle souhaite racheter ma part.
Comment se passe le calcul ? notamment vis à vis de l'apport initial (qui n'est pas en 50/50, mais 63% pour moi 37% pour elle)
Info: valeur du bien : 325k€
Emprunt restant à payer : 190k€
Merci à vous,
Cordialement,
Lentzouille
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"La vie c'est comme une boite de chocolat, on ne sait jamais sur quoi on va tomber"
5 réponses
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Bonjour
Non vous ne pouvez pas déroger car il s'agirait d'une donation déguisée taxable à 60%: -
Bonjour
Il vous fallait y penser avant. Le partage se fait selon une seule règle: la répartition de la propriété indiquée dans l'acte, peu important le financement. -
Bonjour
Dans le cas d'un concubinage, la position de la cour de cassation est la suivante: seule la répartition de propriété indiquée dans l'acte est prise en compte; peu important la manière dont le bien a été financé.
Le principe est: les concubins ignorent la loi , la loi les ignorera. -
UP svp ;)
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Bonjour
Etes _vous concubins? Si oui quelle est la répartition de propriété indiquée dans l'acte?
La législation juridique et financière évolue en permanence...