Rachat de soulte

Question

Bonjour, 
 
Je me sépare de ma compagne, nous avons un achat d'un appartement en commun, elle souhaite racheter ma part.

Comment se passe le calcul ? notamment vis à vis de l'apport initial (qui n'est pas en 50/50, mais 63% pour moi 37% pour elle)

Info: valeur du bien : 325k€
Emprunt restant à payer : 190k€

Merci à vous,
Cordialement,

Lentzouille

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Etes _vous concubins? Si oui quelle est la répartition de propriété indiquée dans l'acte?

Lentzouille2 · Answer

UP svp ;)

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Dans le cas d'un concubinage, la position de la cour de cassation est la suivante: seule la répartition de propriété indiquée dans l'acte est prise en compte; peu important la manière dont le bien a été financé.
Le principe est: les concubins ignorent la loi , la loi les ignorera.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Il vous fallait y penser avant. Le partage se fait selon une seule règle: la répartition de la propriété indiquée dans l'acte, peu important  le financement.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Non vous ne pouvez pas déroger car il s'agirait d'une donation déguisée taxable à 60%:

Rachat de soulte

5 réponses

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