Rachat de soulte
Lentzouille2
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14 nov. 2019 à 14:10
Ulpien1 - 17 nov. 2019 à 17:38
Ulpien1 - 17 nov. 2019 à 17:38
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Lentzouille2
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15 nov. 2019 à 09:14
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UP svp ;)
Bonjour
Dans le cas d'un concubinage, la position de la cour de cassation est la suivante: seule la répartition de propriété indiquée dans l'acte est prise en compte; peu important la manière dont le bien a été financé.
Le principe est: les concubins ignorent la loi , la loi les ignorera.
Dans le cas d'un concubinage, la position de la cour de cassation est la suivante: seule la répartition de propriété indiquée dans l'acte est prise en compte; peu important la manière dont le bien a été financé.
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15 nov. 2019 à 21:19
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D'accord, mais nous n'en sommes pas au tribunal,
il n'y a pas une règle de calcul qui prend en compte l'apport initial ?
il n'y a pas une règle de calcul qui prend en compte l'apport initial ?
Bonjour
Il vous fallait y penser avant. Le partage se fait selon une seule règle: la répartition de la propriété indiquée dans l'acte, peu important le financement.
Il vous fallait y penser avant. Le partage se fait selon une seule règle: la répartition de la propriété indiquée dans l'acte, peu important le financement.
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17 nov. 2019 à 15:20
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Même si on s'entend bien avec la personne avec laquelle on se sépare on peut pas déroger à la règle de calcul ?
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14 nov. 2019 à 15:47