Rachat de soulte
Lentzouille2
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Je me sépare de ma compagne, nous avons un achat d'un appartement en commun, elle souhaite racheter ma part.
Comment se passe le calcul ? notamment vis à vis de l'apport initial (qui n'est pas en 50/50, mais 63% pour moi 37% pour elle)
Info: valeur du bien : 325k€
Emprunt restant à payer : 190k€
Merci à vous,
Cordialement,
Lentzouille
Je me sépare de ma compagne, nous avons un achat d'un appartement en commun, elle souhaite racheter ma part.
Comment se passe le calcul ? notamment vis à vis de l'apport initial (qui n'est pas en 50/50, mais 63% pour moi 37% pour elle)
Info: valeur du bien : 325k€
Emprunt restant à payer : 190k€
Merci à vous,
Cordialement,
Lentzouille
5 réponses
Bonjour
Etes _vous concubins? Si oui quelle est la répartition de propriété indiquée dans l'acte?
Etes _vous concubins? Si oui quelle est la répartition de propriété indiquée dans l'acte?
Lentzouille2
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Oui, c'est du 50/50
Bonjour
Dans le cas d'un concubinage, la position de la cour de cassation est la suivante: seule la répartition de propriété indiquée dans l'acte est prise en compte; peu important la manière dont le bien a été financé.
Le principe est: les concubins ignorent la loi , la loi les ignorera.
Dans le cas d'un concubinage, la position de la cour de cassation est la suivante: seule la répartition de propriété indiquée dans l'acte est prise en compte; peu important la manière dont le bien a été financé.
Le principe est: les concubins ignorent la loi , la loi les ignorera.
Bonjour
Il vous fallait y penser avant. Le partage se fait selon une seule règle: la répartition de la propriété indiquée dans l'acte, peu important le financement.
Il vous fallait y penser avant. Le partage se fait selon une seule règle: la répartition de la propriété indiquée dans l'acte, peu important le financement.
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