Rachat de soulte

Lentzouille2 Messages postés 1000 Statut Membre -  
 Ulpien1 -
Bonjour,

Je me sépare de ma compagne, nous avons un achat d'un appartement en commun, elle souhaite racheter ma part.

Comment se passe le calcul ? notamment vis à vis de l'apport initial (qui n'est pas en 50/50, mais 63% pour moi 37% pour elle)

Info: valeur du bien : 325k€
Emprunt restant à payer : 190k€

Merci à vous,
Cordialement,

Lentzouille

--
"La vie c'est comme une boite de chocolat, on ne sait jamais sur quoi on va tomber"

5 réponses

  1. Ulpien1
     
    Bonjour
    Etes _vous concubins? Si oui quelle est la répartition de propriété indiquée dans l'acte?
    0
    1. Lentzouille2 Messages postés 1000 Statut Membre 45
       
      Oui, c'est du 50/50
      0
  2. Lentzouille2 Messages postés 1000 Statut Membre 45
     
    UP svp ;)
    0
  3. Ulpien1
     
    Bonjour
    Dans le cas d'un concubinage, la position de la cour de cassation est la suivante: seule la répartition de propriété indiquée dans l'acte est prise en compte; peu important la manière dont le bien a été financé.
    Le principe est: les concubins ignorent la loi , la loi les ignorera.
    0
    1. Lentzouille2 Messages postés 1000 Statut Membre 45
       
      D'accord, mais nous n'en sommes pas au tribunal,
      il n'y a pas une règle de calcul qui prend en compte l'apport initial ?
      0
  4. Ulpien1
     
    Bonjour
    Il vous fallait y penser avant. Le partage se fait selon une seule règle: la répartition de la propriété indiquée dans l'acte, peu important le financement.
    0
    1. Lentzouille2 Messages postés 1000 Statut Membre 45
       
      Même si on s'entend bien avec la personne avec laquelle on se sépare on peut pas déroger à la règle de calcul ?
      0

  5. Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

    Posez votre question
  6. Ulpien1
     
    Bonjour
    Non vous ne pouvez pas déroger car il s'agirait d'une donation déguisée taxable à 60%:
    0

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