Rachat de soulte

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- - Dernière réponse :  Ulpien1 - 17 nov. 2019 à 17:38
Bonjour,

Je me sépare de ma compagne, nous avons un achat d'un appartement en commun, elle souhaite racheter ma part.

Comment se passe le calcul ? notamment vis à vis de l'apport initial (qui n'est pas en 50/50, mais 63% pour moi 37% pour elle)

Info: valeur du bien : 325k€
Emprunt restant à payer : 190k€

Merci à vous,
Cordialement,

Lentzouille
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5 réponses

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Merci
Bonjour
Etes _vous concubins? Si oui quelle est la répartition de propriété indiquée dans l'acte?
Lentzouille2
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Oui, c'est du 50/50
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Merci
UP svp ;)
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Merci
Bonjour
Dans le cas d'un concubinage, la position de la cour de cassation est la suivante: seule la répartition de propriété indiquée dans l'acte est prise en compte; peu important la manière dont le bien a été financé.
Le principe est: les concubins ignorent la loi , la loi les ignorera.
Lentzouille2
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D'accord, mais nous n'en sommes pas au tribunal,
il n'y a pas une règle de calcul qui prend en compte l'apport initial ?
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Merci
Bonjour
Il vous fallait y penser avant. Le partage se fait selon une seule règle: la répartition de la propriété indiquée dans l'acte, peu important le financement.
Lentzouille2
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Même si on s'entend bien avec la personne avec laquelle on se sépare on peut pas déroger à la règle de calcul ?
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Merci
Bonjour
Non vous ne pouvez pas déroger car il s'agirait d'une donation déguisée taxable à 60%:
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