Question contrat - TVA

Pour l'entreprise, le taux de Tva est neutre puisque la Tva est intégralement reversée au fisc. Par contre, l'entreprise doit pouvoir justifier le taux appliqué et en cas de rappel (= "redressement"), c'est l'entreprise et non vous, client, qui aurait alors le complément à payer. D'où les précautions des entreprises.

Il vous appartenait de demander l'application du taux à 10% et de fournir à l'entreprise les attestations requises. Le contrat n'est pas caduque pour ce seul motif. Il n'y a pas d'erreur de facturation par rapport aux éléments en possession de l'entreprise.

Lire : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1742-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40-20160302#1742-PGP_90_038
Notamment le paragraphe 70

Bonjour

NON.. C'est au Client de vérifier son éligibilité et de demander la TVA à 10%..

Par contre il y a peut être des causes de nullité autres que la TVA dans le Contrat.. Voir une Asso.. Ne pas trainer.. Ex: Crédit Affecté permettant de se dédire..

A+