Question contrat - TVA

Bonjour

NON.. C'est au Client de vérifier son éligibilité et de demander la TVA à 10%..

Par contre il y a peut être des causes de nullité autres que la TVA dans le Contrat.. Voir une Asso.. Ne pas trainer.. Ex: Crédit Affecté permettant de se dédire..

A+

Pour l'entreprise, le taux de Tva est neutre puisque la Tva est intégralement reversée au fisc. Par contre, l'entreprise doit pouvoir justifier le taux appliqué et en cas de rappel (= "redressement"), c'est l'entreprise et non vous, client, qui aurait alors le complément à payer. D'où les précautions des entreprises.

Il vous appartenait de demander l'application du taux à 10% et de fournir à l'entreprise les attestations requises. Le contrat n'est pas caduque pour ce seul motif. Il n'y a pas d'erreur de facturation par rapport aux éléments en possession de l'entreprise.

Lire : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1742-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40-20160302#1742-PGP_90_038
Notamment le paragraphe 70