Question contrat - TVA
Pc2d
-
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé un contrat avec Mobalpa pour une cuisine.
Nous nous sommes rendus compte que nous etions éligibles à une Tva à 10% alors qu'ils ont indiqué 20%. Cela rend-il le contrat caduque?
Cdt
Nous avons signé un contrat avec Mobalpa pour une cuisine.
Nous nous sommes rendus compte que nous etions éligibles à une Tva à 10% alors qu'ils ont indiqué 20%. Cela rend-il le contrat caduque?
Cdt
A voir également:
- Question contrat - TVA
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Tva chambre d'hote - Guide
- Travaux piscine tva 10 % ou 20 - Forum Impôts
- Contrat de gré à gré - Guide
2 réponses
Bonjour
NON.. C'est au Client de vérifier son éligibilité et de demander la TVA à 10%..
Par contre il y a peut être des causes de nullité autres que la TVA dans le Contrat.. Voir une Asso.. Ne pas trainer.. Ex: Crédit Affecté permettant de se dédire..
A+
NON.. C'est au Client de vérifier son éligibilité et de demander la TVA à 10%..
Par contre il y a peut être des causes de nullité autres que la TVA dans le Contrat.. Voir une Asso.. Ne pas trainer.. Ex: Crédit Affecté permettant de se dédire..
A+
Pour l'entreprise, le taux de Tva est neutre puisque la Tva est intégralement reversée au fisc. Par contre, l'entreprise doit pouvoir justifier le taux appliqué et en cas de rappel (= "redressement"), c'est l'entreprise et non vous, client, qui aurait alors le complément à payer. D'où les précautions des entreprises.
Il vous appartenait de demander l'application du taux à 10% et de fournir à l'entreprise les attestations requises. Le contrat n'est pas caduque pour ce seul motif. Il n'y a pas d'erreur de facturation par rapport aux éléments en possession de l'entreprise.
Lire : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1742-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40-20160302#1742-PGP_90_038
Notamment le paragraphe 70
Il vous appartenait de demander l'application du taux à 10% et de fournir à l'entreprise les attestations requises. Le contrat n'est pas caduque pour ce seul motif. Il n'y a pas d'erreur de facturation par rapport aux éléments en possession de l'entreprise.
Lire : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1742-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40-20160302#1742-PGP_90_038
Notamment le paragraphe 70
La législation juridique et financière évolue en permanence...