Question contrat - TVA

- - Dernière réponse : Gayomi
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18 novembre 2019
- 27 oct. 2019 à 09:45
Bonjour,
Nous avons signé un contrat avec Mobalpa pour une cuisine.
Nous nous sommes rendus compte que nous etions éligibles à une Tva à 10% alors qu'ils ont indiqué 20%. Cela rend-il le contrat caduque?
Cdt
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lundi 12 octobre 2009
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Merci
Bonjour

NON.. C'est au Client de vérifier son éligibilité et de demander la TVA à 10%..

Par contre il y a peut être des causes de nullité autres que la TVA dans le Contrat.. Voir une Asso.. Ne pas trainer.. Ex: Crédit Affecté permettant de se dédire..

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18 novembre 2019
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Merci
Pour l'entreprise, le taux de Tva est neutre puisque la Tva est intégralement reversée au fisc. Par contre, l'entreprise doit pouvoir justifier le taux appliqué et en cas de rappel (= "redressement"), c'est l'entreprise et non vous, client, qui aurait alors le complément à payer. D'où les précautions des entreprises.

Il vous appartenait de demander l'application du taux à 10% et de fournir à l'entreprise les attestations requises. Le contrat n'est pas caduque pour ce seul motif. Il n'y a pas d'erreur de facturation par rapport aux éléments en possession de l'entreprise.

Lire : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1742-PGP.html#1742-PGP_90_038
Notamment le paragraphe 70
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